Le projet de loi de finances pour 2025 introduit des modifications fiscales majeures visant à renforcer le contrôle et la transparence des structures économiques collaboratives au Maroc. Les sociétés par actions (SEP) et les groupements d’intérêt économique (GIE) seront soumis à de nouvelles obligations, notamment leur inclusion dans le champ de l’impôt sur les sociétés (IS). Ces réformes marquent un tournant dans la gestion fiscale de ces entités.
Les sociétés par actions (SEP) et les groupements d’intérêt économique (GIE) occupent une place particulière dans l’économie marocaine. Ces structures, souvent utilisées pour mutualiser des ressources ou exercer des activités spécifiques, bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime fiscal distinct. Toutefois, à partir de 2025, ils seront soumis (en l’absence d’amendements au PLF 2025 en Chambre des conseillers) à un cadre fiscal renforcé, incluant notamment l’obligation pour certains d’entre eux de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS). Ces mesures, portées par le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF), visent à harmoniser les pratiques fiscales, à renforcer la transparence et à permettre une meilleure maîtrise des recettes générées.
Un tournant fiscal pour les SEP et les GIE
Le PLF 2025 propose une réforme clé : l’inclusion des SEP et des GIE dans le champ d’application du SI, une première pour ces entités. Actuellement, les SEP sans personnalité juridique étaient exclues de cet impôt, sauf option irrévocable. Désormais, toutes les SEP comprenant plus de cinq associés personnes physiques ou au moins une personne morale devront s’y conformer.
Quant aux GIE, ils seront eux aussi soumis à l’IS, mais avec une particularité : leur imposition sera calculée au nom de leurs adhérents, en fonction de leur part dans le résultat net du groupe. Cela permettra de retracer les revenus générés par ces entités et d’assurer une fiscalité plus juste. Cette intégration vise également à corriger des lacunes dans le contrôle des déclarations fiscales : auparavant, l’administration fiscale ne disposait d’aucun mécanisme pour vérifier si les membres des GIE ou des SEP déclaraient correctement leur part de revenus.
L’objectif affiché de ces mesures est double : renforcer la transparence et limiter les abus fiscaux liés à ces structures, souvent gérées de manière informelle.
Nouvelles obligations comptables et déclaratives
Le renforcement du cadre fiscal s’accompagne de nouvelles exigences comptables. Les SEP, qu’elles soient ou non soumises à l’IS, devront désormais tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur. Cette obligation vise à garantir une meilleure traçabilité des revenus et dépenses, tout en permettant à l’administration fiscale de vérifier plus efficacement les déclarations des associés.
Pour les SEP non soumises à l’IS, les associés seront tenus de joindre à leur déclaration annuelle les documents comptables de l’entreprise permettant de déterminer leur part dans les résultats nets réalisés. Cette mesure responsabilise les membres, qu’ils soient personnes physiques ou morales, et met fin à l’opacité fiscale qui entourait ces structures.
Quant aux GIE, cette nouvelle réglementation les pousse à adopter des pratiques similaires à celles des autres entreprises. Les membres, qu’ils soient physiques ou moraux, devront inclure leur part des résultats dans leur déclaration respective, ce qui aligne leur traitement fiscal dans une logique de transparence.
Questions sur l’application pratique
Malgré ces avancées, certains points restent à clarifier, notamment les modalités de déclaration et de paiement de l’impôt sur les sociétés pour les SEP. La note de présentation du PLF 2025 précise que l’impôt sera établi au nom du partenaire ayant le pouvoir d’agir au nom de la SEP. Des questions demeurent cependant quant au rôle de ce partenaire désigné, surtout s’il s’agit d’une personne physique.
Par exemple, devra-t-il inclure le résultat fiscal de la SEP dans sa déclaration d’impôt sur le revenu (IR) ? Ou devra-t-il produire une déclaration distincte au nom du SEP, avec un numéro d’identification fiscale distinct ? Ces incertitudes suscitent des inquiétudes, notamment quant au risque de double imposition ou de vide juridique.
Pour les partenaires des SEP et des GIE, une autre question demeure : comment seront traités les partages de résultats ? Si pour les personnes morales, la situation semble claire – elles devront inclure leur part dans leur propre déclaration SI –, le cas des personnes physiques reste flou. Les actions seront-elles considérées comme des revenus professionnels ou des revenus de capitaux mobiliers ? Autant de zones d’ombre qui devront être résolues par une circulaire d’application.
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