Un comptable, avec une voiture de luxe, épinglé pour escroquerie dans les Côtes-d’Armor

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« La réglementation française permet aux véhicules de société dits « utilitaires », c’est à dire deux places, équipés d’un kit d’immobilisation de la banquette arrière, de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux comme le non-paiement du malus écologique, le non-paiement de la taxe sur les véhicules de société ou encore récupération de TVA. Cette configuration se retrouve généralement sur les petits véhicules communément appelés « voitures commerciales ». Certains chefs d’entreprise contournent cette réglementation et font croire à l’administration que les gros véhicules, souvent luxueux, sont dans cette configuration commerciale », introduit le lieutenant-colonel Laurent Kerdoncuff, commandant du deuxième groupe du groupement de gendarmerie de Côtes-d’Armorà travers un communiqué de presse.

47 384 euros économisés

Le 23 novembre 2022, des militaires du peloton motorisé de Saint-Brieuc contrôlent une voiture Mercedes GLE.

Lors du contrôle, ils ont constaté que le véhicule n’était pas dans la configuration déclarée, à savoir deux places, mais qu’il disposait de 5 places.

Les investigations menées la Brigade de Contrôle et de Recherches de la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d’Armor permettent de mettre en évidence que le véhicule était dans cette configuration tout le temps, évitant ainsi au chef d’entreprise de devoir payer des €. 47 384 de taxes depuis sa mise en circulation.

Fausse facture

Lors de l’enquête, une facture d’un carrossier datant de quelques jours avant le contrôle technique a été fournie pour tenter de prouver que le véhicule venait d’être restitué en configuration 5 places. Le tribunal a jugé que cette facture était une fausse, réalisée par le carrossier à la demande du comptable.

Lors de l’audience collective au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 24 octobre 2024, le chef d’entreprise, expert-comptable, a tenté de se défendre en expliquant que la facture était réelle et que le véhicule avait été remis en configuration 5 places pour un supposé acheteur qui n’a finalement jamais acheté le véhicule.

Reconnu coupable d’escroquerie aggravée et d’usage de faux, le chef d’entreprise a été condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 € d’amende.

Son entreprise a été condamnée à une amende de 20 000 € ainsi qu’à la confiscation de 47 384 € saisis lors de l’enquête.

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