le Conseil d’Etat confirme l’illégalité de la rédaction du décret 2021

Nouvel épisode dans le feuilleton juridique et politique autour de l’obtention de l’agrément d’Anticor. Mercredi 6 novembre, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation de l’association anticorruption, qui contestait la décision de la cour administrative d’appel de Paris. Par un jugement du 16 novembre 2023, cette dernière a confirmé la décision du tribunal administratif de Paris, prise le 23 juin 2023, d’annuler l’agrément obtenu par l’association le 2 avril 2021. La justice administrative avait été saisie par un ancien membre exclu de l’association et membre en rupture avec la direction.

Depuis 2015, la procédure d’accréditation permet aux associations certifiées par l’exécutif de se constituer partie civile en justice. Cette constitution permet d’avoir accès au dossier, de formuler des demandes d’actes d’instruction, mais aussi d’obliger le parquet à ouvrir une information judiciaire et à renvoyer l’affaire devant un juge d’instruction, et enfin de demander des indemnisations lors des procès.

L’octroi de cet agrément, accordé par le gouvernement pour une durée de trois ans, nécessite de remplir certaines conditions : avoir existé depuis au moins cinq ans, rassembler un nombre suffisant de membres, justifier de son expérience en matière de lutte contre la corruption et avoir un fonctionnement interne conforme aux ses statuts.

Or, le décret de renouvellement de l’agrément d’Anticor, rédigé par Jean Castex en avril 2021, affirmait qu’il existait « un doute sur le caractère altruiste et indépendant » de l’association. En cause, la révélation à l’époque par la presse d’importants dons de l’entrepreneur Hervé Vinciguerra, proche de l’ancien ministre socialiste Arnaud Montebourg, qui, selon les détracteurs de l’association, auraient été destinés à financer certaines démarches précises – ce que dément Anticor. .

Stratégie prudente

Par sa décision, le Conseil d’État » confirme le jugement de la cour administrative d’appel de Paris qui a jugé que l’agrément qui avait été délivré à cette association en 2021 (…) était illégal »précise la juridiction dans un communiqué. Cette annulation rétroactive du décret du 2 avril 2021 «devient ainsi définitif»poursuit le Conseil d’État, qui précise que « pour la période antérieure au 5 septembre 2024, c’est au seul juge pénal de statuer sur les conséquences ».

En raison de cette décision, Anticor est en effet susceptible d’être déboutée de la procédure dans laquelle elle s’était constituée partie civile entre le 2 avril 2021 et le 5 septembre 2024, date de la publication d’un nouveau décret lui accordant un nouvel agrément. . Les demandes d’actes qu’elle aurait pu formuler pendant cette période, comme une audition de témoins ou une expertise, pourraient également être supprimées des dossiers.

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