Tout le monde se souvient du « Dieselgate » de 2015 et de ses moteurs VW truqués. Des milliers de clients dans le monde ont déjà été indemnisés grâce notamment à des actions collectives, c’est-à-dire le rapprochement des consommateurs devant les tribunaux pour obtenir réparation via une procédure unique. Mais les clients suisses restent les mains vides. Parce qu’un tel mécanisme n’existe pas chez nous.
Le Conseil fédéral a reconnu le problème et a proposé, en 2021, un projet de loi visant à introduire une telle action collective dans notre pays. Mais cela semble mal se passer. En effet, par 14 voix contre 10 (et 1 abstention), la Commission nationale des affaires juridiques refuse de se saisir du dossier.
Selon elle, les instruments d’exercice collectif des droits ne sont pas adaptés à l’ordre juridique suisse. Au contraire, la majorité de la commission estime que le projet comporte plutôt le risque d’une « américanisation » du système judiciaire, a-t-elle indiqué vendredi soir. « Il faut s’attendre à ce que les cabinets d’avocats commerciaux et les organismes de financement de procès se spécialisent dans le dépôt de plaintes qui causent des dommages à l’économie dans son ensemble », explique-t-elle.
Du côté minoritaire, nous pensons cependant qu’il faut agir. Elle critique notamment le fait qu’à l’avenir, les consommateurs suisses auront nettement moins de droits que leurs voisins européens. Le National devra se prononcer en décembre.
La Fédération francophone de la consommation (FRC), qui juge l’action collective « indispensable », n’a pas manqué de réagir. Elle se réjouit « d’entendre enfin les arguments concrets et justifiés des opposants, qui n’ont, pour l’instant, évoqué que des craintes infondées ou déconnectées du projet, tout en s’appuyant sur des alternatives inexistantes ».
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