l’équipe nationale ne portera plus les armoiries suisses

L’équipe nationale de hockey sur glace ne peut plus porter les armoiries suisses sur ses maillots. La Fédération suisse de hockey sur glace (SIHF) a déposé sa demande tardivement, constate le Tribunal administratif fédéral. Le SIHF peut encore faire appel auprès du Tribunal fédéral.

Depuis la révision de la loi sur la protection des armoiries suisses en 2017, l’usage de ces dernières est en principe réservé à la Confédération. Les entreprises et associations qui les utilisaient depuis au moins 30 ans avaient la possibilité de demander une dérogation jusqu’à fin 2018.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal administratif fédéral a constaté que le SIHF avait laissé passer ce délai. Il conclut que l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a eu raison de ne pas donner suite à la demande déposée par la fédération en octobre 2021.

Contacter Guy Parmelin

En juin 2018, le SIHF contacte Guy Parmelin, alors chef du Département fédéral de la défense, de la protection civile et des sports (DDPS). Elle l’a informé que l’IPI lui avait ordonné de retirer les armoiries suisses des maillots et autres vêtements de l’équipe nationale de hockey sur glace.

La fédération a demandé qu’un effet suspensif soit accordé pour la saison prochaine, jusqu’au 31 mai 2019, car la transformation des maillots entraînerait des coûts considérables. En octobre 2021, le SIHF s’est à nouveau rapproché du DDPS afin d’obtenir le droit de continuer à utiliser les armoiries suisses pour ses équipes nationales.

Le SIHF a alors fait valoir que de nombreuses autorités lui avaient assuré que l’équipe nationale pourrait continuer à arborer à l’avenir les armoiries suisses, qu’elle utilisait depuis 2015. Dans sa réponse, le DDPS lui a indiqué que c’était l’IPI qui était responsable du dossier et l’a transmis au Département fédéral de justice et police (DFJP).

Confirmations des ministres

Dans son recours, la fédération s’est référée aux confirmations orales des conseillers fédéraux Guy Parmelin et Elisabeth Baume-Schneider. Par ailleurs, l’IPI lui aurait indiqué sans aucune réserve que le Conseil fédéral serait autorisé à délivrer des autorisations exceptionnelles.

Le Tribunal administratif fédéral a laissé ouverte la question de fond de savoir si le SIHF remplissait les conditions très strictes autorisant l’utilisation des armoiries. La loi prévoit une utilisation ininterrompue pendant 30 ans et un intérêt digne de protection à une utilisation continue.

Ces conditions sont cumulatives, rappellent les juges de Saint-Gall. Et l’intérêt digne de protection est reconnu si la renonciation à l’usage entraîne des désavantages disproportionnés. Dans sa décision de première instance, l’IPI a considéré que ces critères n’étaient pas remplis. (arrêt B-669/2024 du 15 octobre 2024)

ATS

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