Le gouvernement adopte un décret sur les sociétés immobilières

Le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi le projet de décret n°2.23.100 définissant les modalités d’organisation et de tenue du registre des sociétés immobilières, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Ce projet de décret intervient en application des dispositions de l’article 2-987 de la loi 31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), code des obligations et des contrats, et qui prévoit l’obligation de présenter le dossier civil immobilier. entreprises et tous ses secteurs au registre immobilier civil créé à cet effet, tout en fixant et tenant à jour ledit registre d’un texte organique, a souligné le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

M. Baitas a également indiqué que ce projet vise à appliquer les dispositions de cet article à travers l’organisation et la tenue du registre des sociétés immobilières sur support électronique, à définir les modalités de dépôt des demandes d’immatriculation de la société civile immobilière et de ses secteurs ainsi que l’inscription des modifications ultérieures et leur radiation, tout en fixant les certificats et extraits dudit registre que le greffe du tribunal concerné pourrait délivrer à ses requérants.