D’atout, Doug Ford a fait de ce tribunal administratif la cible des critiques

Construisez, vite et beaucoup. C’est le leitmotiv du premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, et de son gouvernement qui se sont engagés à construire 1,5 million de nouveaux logements d’ici 2031.

Pour y parvenir, le chef progressiste-conservateur s’est attaqué à ce qu’il considère comme de la bureaucratie, coupable de ralentir le rythme des nouveaux projets de construction et de miner ses efforts, quitte à chambouler les organisations de tous bords.

En juin, la loi 185, connue sous le nom de Loi visant à réduire les formalités administratives afin de construire davantage de logements, a été adoptée dans ce seul objectif.

Dans la batterie de mesures : une réforme du Tribunal de l’aménagement du territoire de l’Ontario (TOAT), qui traite les litiges liés notamment aux nouveaux projets immobiliers. La province espère rationaliser les procédures gérées par ce tribunal.

Désormais, les tiers ne pourront plus introduire de recours devant le tous. L’objectif de la province est concentrer les appels de tiers concernant les plans officiels, les modifications aux plans officiels, les règlements de zonage et les modifications aux règlements de zonage sur les principales parties prenantes (c.-à-d. les demandeurs, les organismes publics, les Premières Nations et les fournisseurs de services publics).

Autrement dit, la province exclut les organisations résidentes ou les représentants d’entreprises.

Une disposition que l’Institut des urbanistes professionnels de l’Ontario avait réclamée pour limiter certains de ces appels jugés sans fondement, frivoles ou vexatoiresexplique Claire Basinski, sa présidente.

Celui qui représente plus de 5 000 urbanistes de la province avait d’ailleurs formulé des recommandations avec son institut lors de l’élaboration de la loi.

Entre 2021 et 2023, environ 67 000 logements ont fait l’objet d’appels de tiers concernant les plans officiels et le rezonage.explique le porte-parole du ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario par courriel.

L’élimination des appels frivoles pourrait réduire les retards des projets de 18 moisexplique-t-elle.

Loin de faire l’unanimité

Pour Phil Pothen, responsable du programme d’aménagement du territoire pour l’organisation à but non lucratif Défense environnementalece ne sont pas tant ceux qui ne peuvent plus faire appel que ceux qui en sont encore capables qui posent problème Les soi-disant NIMBY [Not in my backyard ou Mouvement pas dans ma cour, traduction libre]peut encore recourir au tribunal pour bloquer des projets immobiliers plus denses.

Le Groupe d’étude sur le logement abordable, un organisme consultatif provincial, avait également recommandé que le gouvernement prenne des mesures pour lutter contre ce type de procédure. Il s’agit d’un système à sens uniquelaisse tomber Phil Pothen. Pour lui, ce qui est entravé, c’est la lutte contre l’étalement urbain et non la lutte pour plus de densité.

Une disposition de la loi permet de faire appel tant que l’on est propriétaire du terrain en question, une notion que les juristes remettent en question et qui devrait à l’avenir être plus clairement définie dans la pratique.

D’autres voix s’élèvent pour critiquer ces nouvelles dispositions, et plus généralement la tous même, y compris au niveau municipal. Tom Mrakas, maire d’Aurora, au nord de Toronto, affirme avoir vu à plusieurs reprises des promoteurs immobiliers contourner les décisions municipales prises en l’intérêt de la communauté.

Nous disons non, ils font appel de cette décision et vont directement au tribunal. Et comme nous l’avons vu à maintes reprises, le tribunal a tendance à favoriser le demandeur par rapport à la municipalité.souligne le maire.

Appel à dissoudre le tribunal

L’édile va plus loin et s’interroge même sur l’intérêt d’une telle juridiction.

Pourquoi dépensons-nous de l’argent pour défendre une décision prise par un conseil démocratiquement élu au nom de ses résidents et de sa communauté ? demande le maire Mrakas.

Avec plusieurs autres maires de la province, ils réclament simplement la dissolution du Tribunal.

Phil Pothen refuse d’y voir une chambre d’enregistrement au service des promoteurs, mais plutôt un contre-pouvoir de petites communes dépourvues de moyens urbanistiques et incapables de se défendre face aux intérêts de grandes entreprises disposant d’une assise financière plus solide. avantageux.

Aussi frustrant que certaines décisions du tousce qui serait bien pire, c’est de ne pas avoir tous

Au contraire, il aurait souhaité que le tribunal soit mieux armé pour réduire l’étalement urbain et l’accaparement des espaces verts.

Le gouvernement a mis fin à la supervision par le Tribunal des demandes d’aménagement de zones vertes, dit Phil Pothen.

En effet, avec cette refonte, un propriétaire d’un terrain désigné agricole, s’il voit son projet de construction rejeté par la mairie, peut désormais faire appel au tribunal.

Mauvaise nouvelle pour les organisations représentant les agriculteurs, comme la Fédération des agriculteurs chrétiens de l’Ontario, qui estime que Accélérer le processus d’approbation sans tenir compte des impacts sur les terres agricoles pourrait entraîner une perte irréversible de terres agricoles productives, exacerbant ainsi les défis auxquels est confrontée la communauté agricole de l’Ontario..

À peine un an après la controverse sur la ceinture verte, le choix de timing laisse à désirer.