La société de développement local « Casa Patrimoine », chargée de préserver le patrimoine culturel de Casablanca, est en passe d’être dissoute après une évaluation jugée négative de son efficacité. Le wali de Casablanca, Mohamed Mhidia, a initié cette démarche, invoquant l’inefficacité des investissements réalisés. Le conseil municipal lors de sa session d’octobre votera sur cette décision, tandis que d’autres SDL pourraient également fusionner dans le cadre d’une réorganisation plus large.
Le wali de Casablanca, Mohamed Mhidia, a lancé le processus de dissolution de la Société de Développement Local (SDL) « Casa Patrimoine ». Cette décision a été prise lors d’une assemblée générale présidée par Mhidia, après une évaluation approfondie du rôle, de la situation financière et du coût de cette entité. Il a été conclu que le SDL n’était plus pertinent. La proposition de dissolution sera soumise au conseil municipal, qui devrait se prononcer lors de sa prochaine session en octobre.
La mission de Casa Patrimoine était de préserver et de promouvoir le patrimoine culturel, matériel et immatériel de Casablanca. Cependant, il n’a pas réussi à réaliser plusieurs projets importants, financés grâce à des partenariats avec les conseils des autorités locales, le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Culture. Parmi les projets en question figurent la réhabilitation du centre historique de la ville, la restauration des passages historiques tels que Botbol, El Glaoui, Sumica et Tazi, ainsi que la réhabilitation des façades du boulevard Mohammed V. Ces initiatives, pour la plupart suspendus, ont entraîné des dépenses de plusieurs millions de dirhams, sans apporter de bénéfices significatifs au développement urbain ni améliorer l’image de la ville.
Selon des sources médiatiques, Casa Patrimoine sera la première des SDL à être dissoute, principalement en raison de l’inefficacité des investissements réalisés. D’autres SDL pourraient également être touchés par des fusions dans le cadre d’une stratégie d’optimisation des ressources et des opérations.
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Problèmes de gouvernance SDL
Après la liquidation de Casa Patrimoine, les élus de la Mairie devront désigner une entité pour reprendre ses fonctions. Il est probable que SDL Casa Aménagement prenne le relais, avec pour mission première de poursuivre les engagements pris par Casa Patrimoine dans le cadre des conventions signées avec les différentes parties prenantes.
En effet, la Cour des comptes, dans son rapport 2022-2023, a mis en avant les dysfonctionnements des SDL, affectant leur gouvernance, leurs résultats et la réalisation des objectifs.
Au plan institutionnel, dix SDL rencontrent des problèmes structurels qui freinent soit leur démarrage, soit la continuité de leur activité. Cela a conduit à des arrêts partiels ou complets, parfois sur des périodes de 4 à 30 ans. Cette situation a généré des pertes financières importantes, ainsi qu’une baisse du capital, nécessitant, dans certains cas, des apports financiers supplémentaires en l’absence de solutions préventives ou correctives comme la dissolution d’entreprises en difficulté. A ce jour, une seule SDL a été dissoute parmi les dix en difficulté, tandis que cinq autres sont dans une situation financière fragile, nécessitant un plan d’urgence.
En termes de rentabilité, les SDL peinent à générer des résultats satisfaisants : seulement 5% d’entre elles ont atteint ou sont sur le point d’atteindre un taux de rentabilité acceptable. Ces entreprises souffrent également d’un manque d’autonomie commerciale et financière, ainsi que de la fragmentation de leurs parts de marché, exacerbée par la concurrence.
Concernant les objectifs fixés, bien que les pouvoirs publics aient injecté 5 milliards de dirhams au capital des SDL, accompagnés d’une mobilisation annuelle supplémentaire de 562 millions de dirhams, ces entreprises n’ont ni atteint les objectifs prévus ni apporté la valeur ajoutée attendue.
Cependant, les projets connaissent des retards importants, parfois jusqu’à sept ans, souvent accompagnés d’une hausse des coûts et de la persistance de problèmes structurels, notamment en termes de mobilisation des terres et de gestion de l’espace public, comme le démontrent les cas des SDL gérant les marchés de gros. ou un stationnement.
Vers une réforme nécessaire
Sur le plan institutionnel et financier, plus de 90% des SDL ont été mis en place sans études préalables adéquates, qu’elles soient juridiques, techniques, financières ou économiques. Cela a conduit à des lacunes dans leurs statuts, qui n’intègrent pas suffisamment les spécificités des services publics ni les droits des parties prenantes. De plus, le montage financier de ces SDL est souvent déséquilibré, avec un manque de sources de financement public. Sept SDL ont été créées avec des capitaux largement supérieurs à leurs besoins réels, tandis que certaines ont dû utiliser leur capital pour couvrir les pertes dues à la cessation de leurs activités. Leur dépendance à l’égard des fonds publics, faute de libre accès au marché, les empêche également d’avoir une autonomie financière et commerciale suffisante.
En outre, les accords signés manquent souvent de détails essentiels, notamment sur les objectifs, les coûts des projets et les mécanismes de contrôle des résultats. Ils ne comportent pas non plus d’indicateurs de performance, ni de clauses sur la gestion des risques, les litiges ou le régime des actifs acquis. Ce manque de rigueur compromet l’efficacité et la rentabilité des SDL.
La Cour des comptes a recommandé au ministère de l’Intérieur d’inciter les collectivités locales à prendre rapidement des mesures en faveur des PMA en difficulté, soit en adoptant des plans de sauvegarde ou de redressement, soit en envisageant leur liquidation. Il recommande également de renforcer l’autonomie financière et la rentabilité des SDL, conformément aux principes de gestion du service public, tout en assurant une meilleure rationalisation des dépenses. En outre, la Cour recommande d’évaluer soigneusement les options de création de SDL à l’aide d’études financières et économiques comparatives, et de veiller à ce que leur mise en œuvre soit adaptée aux besoins à long terme.
Certains accords accordent des pouvoirs trop étendus aux SDL, leur confiant des missions incompatibles, comme celle de fixer le montant des contrats ou d’effectuer des contrôles. Cela entrave la rationalisation des dépenses et l’efficacité de la gestion. Enfin, en termes de gouvernance, les autorités locales ne remplissent pas pleinement leur rôle de tutelle et leurs représentants au sein des SDL ne suivent pas rigoureusement l’avancement des projets. L’absence de rapports réguliers empêche une évaluation continue des résultats et des difficultés rencontrées.
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