Reconnu coupable d’agression sexuelle, Samuel Ducharme a porté sa cause devant la Cour supérieure afin d’avoir un nouveau procès. Cette demande a été refusée, ce qui a incité Ducharme et ses avocats à demander à être entendus par la Cour d’appel. Le requérant a donc dû demander l’autorisation de faire appel, soulevant une erreur de droit suffisamment importante « pour justifier un deuxième niveau d’appel ».
“Les questions soulevées, dans la mesure où elles peuvent être qualifiées de questions de droit, ne présentent aucune chance raisonnable de succès”, a déclaré le juge. L’impact du jugement de culpabilité sur le requérant, y compris son renvoi qui en a résulté, est certes grave, mais il ne peut justifier l’annulation des critères d’autorisation d’appel.
Erreurs présumées
Pour justifier sa demande d’appel, Ducharme a reproché au juge de la Cour du Québec Serge Champoux «d’avoir inféré de la description qu’il a donnée de sa relation ouverte» une présomption de mauvaise foi difficilement conciliable avec son comportement. et d’avoir tiré une conclusion défavorable quant à sa crédibilité en raison de sa conception de la loyauté et de la moralité du requérant.
«[Ducharme] voit cela comme une utilisation inappropriée de mythes et de stéréotypes à son encontre et il reproche au juge de la Cour supérieure de ne pas avoir remarqué cette erreur », résume la juge dans sa décision.
Pour le juge Weitzman, « si on regarde l’excellente qualité du jugement rendu par la Cour supérieure, on constate que les erreurs alléguées ne sont pas fondées. Toutes les critiques formulées contre le premier jugement ont été analysées et rejetées à juste titre », a-t-elle déclaré dans sa décision de quelques pages.
Elle estime que le juge Champoux « n’a jamais déduit que le demandeur avait de « mauvaises mœurs » en raison de sa vie en couple libre.
Comme deuxième raison, Ducharme et ses avocats ont soutenu que le juge Champoux « n’a pas évalué la vraisemblance de la défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué, ce que la Cour supérieure aurait négligé de noter.
Le juge n’était pas convaincu que la « croyance sincère mais erronée au consentement communiqué » était un bon argument. « Le requérant a reconnu dans son témoignage que la plaignante lui avait dit « non » à plusieurs reprises et qu’il n’avait indiqué avoir pris aucun moyen raisonnable pour s’assurer du consentement avant de procéder aux attouchements.
« En outre, le requérant fait valoir que, étant donné qu’il est policier, sa condamnation entraînera son licenciement, de sorte qu’un tel impact devrait favoriser l’octroi de l’autorisation de faire appel sollicitée. »
— Lori Renée Weitzman, juge de la Cour d’appel
Ducharme et ses avocats mentionnent également que l’évaluation de la crédibilité des versions contradictoires qui résulterait de l’omission de prendre en compte les contradictions dans le témoignage de la plaignante comme éléments susceptibles de soulever un doute raisonnable.
La Cour d’appel confirme l’erreur du juge Champoux « quant à l’appréciation de la crédibilité du requérant », mais estime « qu’elle n’est pas déterminante puisque cet élément ne représente « qu’une des nombreuses raisons justifiant la conclusion du premier juge selon laquelle le le témoignage n’est pas crédible.
Samuel Ducharme a été condamné à purger six mois de prison dans la communauté, mais a également porté cette décision devant la Cour supérieure. Son cas sera entendu le 31 mars.
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