Une nouvelle qui n’arrangera pas les relations souvent difficiles entre l’État et les mutuelles. Selon nos informations, les pouvoirs publics vont demander, dans le cadre du prochain budget de la Sécurité sociale, une contribution exceptionnelle d’environ un milliard d’euros aux complémentaires santé, aux assureurs maladie et aux instituts de prévoyance.
Et ce au lendemain de la déclaration de politique générale de François Bayrou qui a renoncé au projet gouvernemental d’augmenter la participation des complémentaires santé au remboursement des consultations médicales et des médicaments.
Ce mardi matin, sur le plateau de BFMTV-RMC, la ministre du Travail, de la Santé et de la Solidarité a annoncé la couleur. “Les mutuelles ont déjà augmenté et l’Etat leur demande de restituer cette somme”, a expliqué Catherine Vautrin. Avant de se demander : « Peut-on laisser les mutuelles augmenter d’un montant qui n’a pas à être indemnisé puisque nous ne remboursons absolument rien ? »
Des contrats en hausse de 6% en moyenne au 1er janvier
Une contribution exceptionnelle avait déjà été demandée au temps du Covid en raison des économies réalisées grâce à la consommation réduite de soins. Quelque 1,5 milliard d’euros ont ainsi été récupérés en 2020 et 2021, une situation dénoncée par les mutuelles en raison du rattrapage des soins les années suivantes.
Cette somme d’un milliard que le gouvernement entend récupérer correspond peu ou prou aux transferts de charges envisagés ces derniers mois. Le gouvernement Barnier avait initialement opté pour une augmentation du ticket modérateur pour les consultations de 10 %, la part remboursée par la complémentaire santé passant de 30 % à 40 %. Un transfert alors estimé à 1,1 milliard d’euros.
Par la suite, lors de la présentation du PLFSS (financement de la sécurité sociale), l’exécutif a opté pour une réduction des remboursements par l’Assurance maladie de 5% sur les consultations et de 5% sur les médicaments. La facture de la complémentaire santé est alors tombée à 900 millions d’euros.
Selon l’étude annuelle de la Mutualité française publiée mi-décembre, les mutuelles ont augmenté leurs tarifs en moyenne de 6% en 2025, compte tenu de l’augmentation des dépenses de santé, de l’explosion du coût des soins à 100%, la revalorisation des consultations (à 30 euros chez le médecin généraliste)… Mais aussi ces transferts de charges de l’ordre d’un milliard d’euros, même si les complémentaires santé n’avaient pas encore le détail au moment d’établir leurs tarifs 2025.
Une augmentation temporaire de la taxe complémentaire de solidarité
Pour récupérer le montant « indûment » perçu, cette contribution exceptionnelle passerait, selon nos informations, par une augmentation temporaire de la Taxe Complémentaire de Solidarité (TSA), assise sur les cotisations et qui sert en théorie à financer la couverture santé. l’assurance maladie complémentaire universelle (CMU-C) ou l’assistance complémentaire santé (ACS). Il est actuellement fixé à 13,27% sur les contrats dits solidaires (en grande majorité, qui respectent un certain nombre de dispositions pour lutter contre le déficit de l’Assurance Maladie), à 20,27% pour les contrats non solidaires. responsables et 6,27% de la complémentaire santé des agriculteurs et de leurs salariés.
Le TSA ayant affiché un rendement sur les garanties santé de 5,6 milliards d’euros en 2023, son taux moyen devrait augmenter d’un peu plus de deux points pour débloquer un milliard d’euros supplémentaire.
Une somme récupérée par l’Etat
Une telle augmentation de la fiscalité « impacterait mécaniquement le pouvoir d’achat des Français et serait antithétique à l’idée d’un chantier pluriannuel réunissant les acteurs », a déjà prévenu Éric Chenut, le président de la Mutualité française.
Les assurés vont-ils revoir ce milliard d’euros de cotisations ? Les sommes récupérées iront “à l’Etat qui contribuera au financement du système de santé”, a prévenu Catherine Vautrin sur BFMTV-RMC. Certains craignent désormais que les fonds supplémentaires, face à cette hausse des impôts, ne fassent encore monter en flèche les cotisations en 2026.
Interrogé par nos soins, le ministère de la Santé a simplement indiqué que « Catherine Vautrin s’engage fermement à ce que cette contribution des mutuelles ne soit pas répercutée sur le prix de l’usager et elle y sera extrêmement vigilante ».
