Mais la dame ne circulait pas dans le secteur, en fait assez loin de chez elle. Elle n’a donc pas payé la perception, ce qui aurait automatiquement mis un terme à la procédure.
Et comme elle s’estimait dans son droit, elle a contesté l’amende. Parallèlement, ce dossier de conduite a également été transmis, et c’est également la procédure, au parquet. Mais très vite, la police de la circulation a de son côté signalé au parquet qu’il y avait bien une erreur. Un agent avait examiné le dossier et constaté que la plaque arrière flashée ne correspondait pas effectivement à celle de la dame. Il y avait eu une inversion de lettres.
Mais le dossier avait alors déjà été automatiquement transmis au parquet national de la sécurité routière, organisme créé il y a quelques années pour assurer automatiquement le suivi administratif des amendes routières en déchargeant les parquets locaux de cette tâche.
Mais au niveau du parquet, le dossier ne sera examiné qu’en décembre 2023. Problème, le système informatique a remarqué que le conducteur n’avait pas accepté la perception immédiate. Une proposition de transaction était ensuite envoyée tout aussi automatiquement avant finalement un ordre de paiement. Tout cela avant que le défi initial ne soit envisagé.
Le fisc a prélevé 336 € à la source
A chaque étape, le montant de l’amende augmentait. La conductrice n’y a pas réagi, pensant que son défi initial annulait automatiquement la suite de la procédure et qu’il s’agissait de rappels qu’elle pouvait ignorer. Mais cela sera finalement sanctionné par le fisc !
Début 2024, l’administration fiscale lui a fait savoir qu’elle avait droit à un remboursement d’impôt de 580 € mais sur lequel seraient désormais prélevés 336 €, soit désormais le montant de l’amende qu’elle aurait dû payer à l’État. Elle a ensuite contesté ce prélèvement automatique dans un délai de 2 jours.
Mais ce n’est pas tout, car l’affaire atterrit ensuite devant le tribunal de police pour être contestée. Le premier juge a estimé que la contestation était tardive, puisque la dame aurait dû réagir dans un délai de 30 jours à l’injonction de payer signifiée en novembre 2023. Et ce même si la dame avait contesté le recouvrement immédiat. L’automobiliste ignorait que sans réponse des autorités, elle devrait elle aussi contester les étapes suivantes de la procédure !
Le ministère public respecte les délais
Nouvel acte cette fois, ce mardi, devant le tribunal correctionnel de Neufchâteau, agissant dans le ressort d’appel du tribunal de police. Pour la défense du conducteur, c’est une question de principe même si les montants sont faibles.
“Nous sommes confrontés à une énorme injusticeestime l’avocat du conducteur, Me Ronan Vilaine. Ma cliente n’est pas une spécialiste du droit pénal et dans son esprit, à partir du moment où elle contestait, la procédure était suspendue.“
L’avocat du conducteur demande que la contestation soit considérée comme recevable.
Le parquet luxembourgeois, qui s’est désormais saisi du dossier depuis le renvoi devant la justice, est pris dans le pétrin. D’une part, la police de la circulation a signalé presque immédiatement qu’il y avait une erreur avec la plaque. Mais d’un autre côté, les délais, qui selon le ministère public sont tout aussi légaux, n’ont pas été respectés pour introduire une seconde récusation, alors même que le conducteur aurait reçu des lettres indiquant les délais.
“La loi est la loi et elle doit être appliquée», précise la représentante du parquet, substitut Sarah Stevenin, tout en évoquant néanmoins l’inversion des lettres dans la plaque.
Si la contestation est jugée recevable par le tribunal, le ministère public prendra des mesures pour que la dame restitue ce qui a été retenu à tort sur son remboursement d’impôt. Mais si la contestation est irrecevable, si elle veut récupérer son argent, elle doit s’adresser elle-même à l’administration.
Le tribunal rendra ce jugement pour cette affaire d’école le 4 février.
