De peur que cette décision des Etats-Unis ne fasse boule de neige en Europe et pour éviter de connaître un recul sur ce droit, les écologistes ont voulu suivre la voie ouverte par la France, premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à avortement. Rappelons qu’en Belgique, l’interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis 2018 mais n’est autorisée que sous certaines conditions.
La proposition d’Ecolo-Groen a cependant été rejetée fin décembre par le service des Affaires juridiques et de la Documentation parlementaire de la Chambre pour des raisons de procédure. En résumé, la modification de l’article 22 ne peut être faite car, lorsque la déclaration de révision de la Constitution a été adoptée, tel n’était pas l’objectif.
Procédures
Entrons plus en détail. Pour que l’avortement soit protégé par la Constitution, Ecolo-Groen a demandé de modifier l’article 22 qui stipule : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi ». Les Verts ont demandé d’ajouter la phrase : «Ce droit comprend le droit à l’interruption volontaire de grossesse.»
Mots du Pape concernant l’avortement : Non, nos médecins ne sont pas des « sicarios » !
Pour réviser un article de la Constitution, une procédure stricte doit être suivie. Chaque révision doit respecter les « directives » données par le « pré-constituant », le pouvoir politique qui décide quels articles peuvent être modifiés et dans quel sens. Ces instructions sont données avant la dissolution de la Chambre, c’est-à-dire avant les élections. Une modification apportée après les élections ne peut être effectuée que si elle est liée aux dispositions prévues avant l’élection. Ce n’était pas le cas de la proposition d’Ecolo-Groen, aux yeux du service juridique de la Chambre.
Contactés, les Verts nous ont indiqué qu’ils travailleraient à modifier leur texte afin de rendre la proposition recevable. Il n’est pas question pour eux d’abandonner ce projet.
