“A louer : à deux pas des commerces, bel appartement de 99 m² au 1er étage, composé de 3 chambres, 1 salle de bain, séjour avec cuisine ouverte, terrasse. Disponible immédiatement ! A visiter sans tarder ! Performance énergétique : G.“
Depuis le 1er janvier, cette publicité est interdite, aussi bien en ligne que dans les vitrines des agences immobilières. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 interdit la location de tous les biens classés G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE, document obligatoire remis au locataire, qui renseigne sur la consommation énergétique du logement et ses émissions de gaz à effet de serre) .
Dans le Vaucluse, »qui compte précisément 311 566 logements dont 6% sont classés G», selon Jonathan Le Corronc Clady, président de la Fnaim 84 et lui-même agent immobilier, plus de 6 000 logements seraient concernés, par extrapolation avec les données nationales (1). La loi les accuse de «logement(s) à consommation énergétique excessive« (mention auparavant obligatoire sur les publicités) en raison d’une consommation supérieure à 450 kilowattheures (kWh) par mètre carré et par an en énergie finale. Pour marquer les esprits, le législateur les considère même comme «indécent au sens du nouveau cadre juridique du terme« .
Des risques réels pour le propriétaire
Que risque le propriétaire ? D’abord, s’il persiste à vouloir louer son bien, il «peut être condamné à une amende maximale de 3 000 € (15 000 € s’il s’agit d’une personne morale)» (art. L131-1 du Code de la consommation).
