L’Etat condamné pour présence de pesticides dans les eaux en Mayenne

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A la demande des associations du mouvement France Nature Environnementle tribunal administratif de Nantes vient de requérir la préfecture de Mayenne qu’elle complète l’arrêté du 7 juillet 2017 par lequel elle a défini les « points d’eau » à proximité desquels l’épandage de pesticides est interdit. C’est particulièrement le cas sur le Pays de Meslay-Grez.

Cet arrêt rejette la définition trop limitée retenue par le décret, ne permettant pas une bonne protection des ressources en eau.

Présence de pesticides dans l’eau

Pour faire face à la « contamination généralisée des milieux aquatiques », un arrêté ministériel impose depuis 2006 zones non traitées (ZNT) : zones situées en bordure des points d’eau, sur lesquelles il est interdit d’épandre des pesticides.

Pour être efficace, cette mesure doit concerner tous les points d’eaudu plus grand (rivières, lacs, étangs, etc.) au plus petit (cours d’amont des bassins versants, fossés, etc.). Les environnements sont en effet interconnectés.

Jusqu’en 2017, cette protection concernait tous les éléments du réseau hydrographique sur la carte IGN, carte imparfaite mais montrant de nombreux points d’eau et notamment les cours d’eau en tête de bassin versant.

Exclusion de « nombreux petits cours d’eau en tête de bassin versant »

« Seulement, voilà : puisque la modification de ce décret le 4 mai 2017 et sous la forte pression d’une partie de la profession agricole, réticente à ces ZNT, les préfets de département des Pays de la Loire ont exclu la carte IGN pour faire référence à une carte des cours d’eau établie par les services de l’Etat. Résultat : une longueur importante de cours d’eau auparavant protégé ne bénéficie plus d’aucune protection, explique Jean-Marc Lallozprésident de la Fédération pour l’Environnement en Mayenne (FE53).

» Dans notre département, et malgré un travail de cartographie que nous jugeons intéressant, cela s’est traduit par excluent de très nombreux petits cours d’eau en tête de bassin versant. «

S’estimant « pas entendus lors de la consultation », FNE Pays de la Loire and FE53 avait demandé à la préfecture de bien vouloir compléter son arrêté en prenant en compte l’ensemble du réseau hydrographique de la Mayenne. La préfecture ayant refusé d’accéder à cette demande, les associations ont saisi le tribunal administratif de Nantes.

Un jugement donnant raison aux associations

Par un jugement du 5 novembre 2024, le tribunal a donné raison aux associations en ordonnant au préfet de parachever son arrêté dans un délai de 3 mois afin « d’intégrer dans la définition des points d’eau tous les cours d’eau définis à article L. 215-7-1 du code de l’environnement et tous les éléments hydrographiques représentés en traits pleins et pointillés bleus sur la carte IGN à l’échelle 25/1 000.

Le tribunal confirme ainsi la violation de l’arrêté ministériel et les juges cartographie non réglementaire des services de l’État. Il considère également que ce décret méconnaît le principe de non-régression de la réglementation environnementale.

La solution qui ressort de cet arrêt avait également été adoptée préalablement pour les quatre autres départements de la région.

Des commandes « à contre-courant »

« La pollution de l’eau par les pesticides est répandue dans notre régionentraînant des coûts de traitement supplémentaires pour les collectivités et donc pour l’ensemble des contribuables. Surtout, cela génère des risques importants pour la santé humaine », estiment les associations.

« Dans ce contexte, les décrets adoptés en Mayenne comme dans le reste de la région ont été aller à contre-courant des enjeux environnementaux et les attentes de la population.

« Comme l’affaire des chartes de bon voisinage, qui ont permis aux agriculteurs de réduire les distances d’application à respecter avec les habitations avec la bénédiction des préfets, ce dossier illustre la place occupée par le lobby de l’agriculture intensive auprès des représentants locaux de l’Etat, des protestations. Jean-Christophe Gavallet, président de la FNE Pays de la Loire. Nous serons très attentifs à la bonne mise en œuvre de cet arrêt et espérons que les prochaines décisions adoptées sur le thème des pesticides démontreront enfin le volontarisme de l’Etat sur cette question de santé publique. »

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