La ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, a déclaré que la lutte contre l’évasion fiscale et les factures fictives “reste une priorité majeure pour les autorités marocaines.” Répondant à une question parlementaire, le ministre a souligné que la Direction générale des impôts (DGI) a intensifié ces dernières années son arsenal de mesures pour réduire les effets de ces pratiques et promouvoir l’égalité de traitement entre les acteurs économiques.
Les réformes inscrites dans les lois de finances 2023 et 2024
Le ministre a souligné les dispositions clés introduites dans la loi de finances 2023, notamment la création d’un registre spécifique pour les entreprises inactives. Ce registre « vise les entités n’ayant ni rempli leurs obligations déclaratives ni payé les impôts prévus par le Code général des impôts (CGI) au cours des trois derniers exercices clos et n’ayant réalisé aucune opération ou activité au cours de cette période »indiqua-t-elle. Par ailleurs, en vue d’accroître la transparence des transactions commerciales, la loi de finances 2023 a instauré une interdiction de déduire la TVA pour les factures émises par les entreprises inscrites à ce registre, conformément à l’article 146 du CGI.
Pour 2024, de nouvelles dispositions ont été introduites. Le ministre a notamment évoqué l’instauration du prélèvement à la source de la TVA sur les opérations réalisées par les fournisseurs de biens et services soumis à cette taxe, conformément à l’article 117 du CGI. Par ailleurs, des garanties strictes ont été imposées pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les biens d’investissement, en vertu des articles 92 et 123 du même code, visant à rationaliser les incitations fiscales et à lutter contre la fraude.
Un autre domaine d’intervention concerne le principe de solidarité pour la TVA. Ainsi, tout dirigeant financier ou administratif d’une entreprise, ou tout bénéficiaire effectif des montants de TVA, sera désormais tenu au paiement des impôts dus, assortis de pénalités et majorations, conformément à l’article 182 du CGI.
Forte hausse des recettes fiscales
Selon les données fournies par le ministre, les recettes fiscales enregistrées “une hausse de 13,8% à fin septembre 2024 par rapport à l’année précédente”atteignant un niveau sans précédent. Cette progression, attribuée aux réformes fiscales mises en œuvre depuis plusieurs années, s’appuie sur des mécanismes tels que le prélèvement à la source et la lutte renforcée contre l’évasion fiscale.
Le prélèvement à la source sur les rémunérations versées aux tiers a généré des recettes stables, estimées à 1,3 milliard de dirhams, en hausse de 123 millions de dirhams sur un an. Par ailleurs, l’application du prélèvement à la source de la TVA, instaurée en juillet 2024, a permis de collecter 315 millions de dirhams en seulement deux mois.
Un cadre mondial pour une fiscalité équitable
Le ministre a conclu en appelant à une mobilisation collective de toutes les parties prenantes pour éradiquer l’évasion fiscale et les pratiques illégales. Les réformes fiscales, bien qu’essentielles, ne représentent qu’une partie d’une stratégie plus large visant à établir une culture d’entreprise responsable et civique. « Ces efforts s’inscrivent dans une tendance plus large visant à garantir une fiscalité juste et durable, tout en stabilisant les recettes de l’État pour soutenir le développement économique du pays »a noté Fettah Alaoui.
