« C’est le pays que nous mettons en danger. » Invité de France 2ce mardi 3 décembre 2024, le ministre de l’Économie Antoine Armand a mis en garde les députés qui comptent censurer le gouvernement de Michel Barnier. Le renversement de l’exécutif aurait forcément des conséquences économiques sur le pays, mais il n’y a aucun risque, à ce stade, de défaut de paiement ou de « shutdown » à l’américaine.
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Ainsi, si le gouvernement de Michel Barnier était censuré, Emmanuel Macron aurait deux choix : soit reconduire rapidement un nouveau Premier ministre, soit laisser Michel Barnier à la tête d’un gouvernement démissionnaire pour s’occuper des affaires courantes le - de choisir son remplaçant.
Deux lois spéciales
Quelle que soit la solution choisie par le président de la République, les délais pour adopter un budget avant début 2025 seraient très courts et le gouvernement devrait alors s’appuyer sur le paragraphe 4 de l’article 47 de la Constitution. Cela prévoit que l’exécutif “demande en urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits relatifs aux services votés”.
La procédure est détaillée à l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. En réalité, il existe deux procédures. La première doit être appliquée avant le 11 décembre. Elle permet au gouvernement de demander à l’Assemblée « de procéder à un vote séparé sur toute la première partie de la loi de finances de l’année ». Un texte qui serait ensuite soumis au Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée.
Si cette procédure échoue ou que la date du 19 décembre est dépassée, le gouvernement peut alors recourir à la seconde procédure. Il permet de présenter à l’Assemblée un projet de loi autorisant la collecte d’impôts pour financer les services publics sur le modèle du budget de l’année dernière, en attendant le vote d’un nouveau budget.
Cette option n’a été utilisée qu’une seule fois sous la Ve République, en 1979, mais le contexte politique était complètement différent. A l’époque, le gouvernement de Raymond Barre disposait de la majorité absolue à l’Assemblée mais le projet de loi de finances avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour erreur de procédure. Le gouvernement vote alors une loi d’urgence avant de régulariser la situation au début des années 1980 avec le vote d’un nouveau budget.
Le dernier recours avec l’article 16
En revanche, si l’Assemblée nationale décide de ne pas voter ces lois spéciales, la situation est bloquée. Le risque de défaut de paiement est alors réel. Dans une telle circonstance, Emmanuel Macron pourrait alors s’appuyer sur l’article 16 de la Constitution qui donnerait des pouvoirs exceptionnels au président de la République pour prendre des mesures budgétaires sans passer par le Parlement.
