La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la demande d’un Franco-Ontarien et a confirmé la décision d’un tribunal de première instance qui refusait d’entendre sa requête sur les délais pour obtenir une audience en français devant le Tribunal des droits de la personne de la province. La Cour d’appel s’est toutefois prononcée sur la forme et non sur le fond du litige.
Dans une décision laconique, la Cour d’appel a déclaré que le juge de première instance n’avait commis aucune erreur de droit lorsqu’il a statué que la Cour supérieure de l’Ontario n’avait pas compétence pour entendre la demande d’Abdelmajid Rahmouni.
Le plus haut tribunal de la province confirme que le plaignant aurait dû demander à la Cour divisionnaire un contrôle judiciaire du protocole signé par le gouvernement en 2020 avec les tribunaux de l’Ontario pour garantir que le français soit traité sur un pied d’égalité avec l’anglais dans les procédures quasi judiciaires.
Accès à la justice en français
M. Rahmouni a accusé le procureur général de l’Ontario d’avoir manqué à son obligation de respecter ce protocole qui vise à favoriser la progression du français vers l’égalité statutaire devant les tribunaux administratifs de la province.
Il avait déposé une plainte le 24 juillet 2020 pour racisme contre le syndicat des enseignants franco-ontariens devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Il soutient que son syndicat l’a puni parce qu’il est d’origine africaine et musulman.
Le tribunal administratif ne parvient toujours pas à l’entendre dans un délai raisonnable, faute d’arbitres francophones ou francophiles.
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Abdelmajid Rahmouni, en compagnie de l’ancien président de l’AEFO, Rémi Sabourin, nommé dans la plainte déposée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Photo : Twitter/AEFO
M. Rahmouni a alors déposé un recours concernant ses droits linguistiques devant la Cour supérieure, qui a rejeté son appel, statuant en faveur de la province sur une question de compétence administrative.
Le gouvernement avait déposé à l’époque une contre-requête en radiation pour annuler avec succès l’appel de M. Rahmouni.
Ce dernier a demandé à la Cour supérieure d’obliger le gouvernement à nommer et à maintenir un quorum minimal de membres capables d’entendre une cause en français au sein du tribunal sans l’aide d’un interprète.
Une action en justice mal conçue
La question en litige était de savoir si, dans le cadre d’une plainte devant le Tribunal des droits de la personne, le gouvernement avait respecté son engagement d’assurer l’accès à la justice administrative aux Franco-Ontariens conformément à la Loi sur les services en français et au Protocole d’entente de 2020.
La Cour d’appel a écrit à ce sujet que :1,2 et6 de la Loi sur la procédure de révision judiciaire, et en l’absence de circonstances impérieuses, une demande de révision judiciaire en Ontario relève de la compétence exclusive de la Cour divisionnaire”,”text”:”en vertu des paragraphes 1, 2 et 6 de la Loi sur la procédure de révision judiciaire, et en l’absence de circonstances impérieuses, une demande de révision judiciaire en Ontario relève de la compétence exclusive de la Cour divisionnaire”}}”>En vertu des paragraphes 1, 2 et 6 de la Loi sur la procédure de révision judiciaire, et en l’absence de circonstances impérieuses, une demande de révision judiciaire en Ontario relève de la compétence exclusive de la Cour divisionnaire.
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L’avocat du plaignant, Pierre Lermusieaux, a évoqué en appel un engagement de façade du procureur général pour démontrer que le ministère est incapable de respecter son propre protocole d’entente.
Photo : Radio-Canada / Camile Gauthier
La Cour ajoute que le cas de M. Rahmouni ne relève pas de la situation prévue au paragraphe 8 de la loi sur les procédures de contrôle judiciaire. (Nouvelle fenetre) comme la défense le croyait à tort, espérant obtenir un jugement sommaire de la Cour supérieure.
Article 8 – Loi sur la procédure de révision judiciaire de l’Ontario
Lorsqu’une action en déclaration judiciaire […] est intentée, avec ou sans demande d’autre réparation, et l’exercice réel, prévu ou présumé de la compétence légale ou le refus de l’exercer est l’une des questions en litige, un juge de la Cour supérieure de justice peut ordonner que l’action soit traitée et déterminée sommairement […] de la même manière que s’il s’agissait d’une demande de contrôle juridictionnel.
Si M. Rahmouni avait gagné son appel, la Cour supérieure aurait pu entendre sa requête sur le fond concernant la violation de ses droits linguistiques causée par l’attente devant le Tribunal des droits de la personne.
Il devra maintenant faire preuve de patience en attendant que ce tribunal administratif entende sa plainte contre le syndicat, même s’il estime que ses droits linguistiques ont été violés.
Son avocat, Pierre Lermusieaux, se dit déçu, tout comme son client. « Cette décision ne fait qu’ériger des obstacles procéduraux supplémentaires à la contestation des injustices systémiques qui affectent les droits linguistiques de la communauté franco-ontarienne », écrit-il.
Selon Me Lermusieaux, « M. Rahmouni évalue actuellement les recours juridiques qui s’offrent à lui, notamment le dépôt d’une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision devant la Cour suprême du Canada. »
