La Société immobilière GP conteste la taxe imposée par la Ville de Rimouski sur les immeubles commerciaux inoccupés du centre-ville élargi. Une première audience a eu lieu le 3 juin dernier à la Cour supérieure au palais de justice de Rimouski et l’audience se poursuivra ce mardi 2 juillet.
GP, propriétaire de l’ancienne école d’agriculture située sur la rue Saint-Jean-Baptiste à Rimouski, a d’ailleurs déposé un recours en révision judiciaire devant la Cour supérieure du Québec contre la Ville de Rimouski.
Un recours en contrôle juridictionnel permet de réviser une décision ou une ordonnance rendue par un organisme administratif afin de vérifier si elle était juste, raisonnable et conforme à la loi.
Demande modifiée
Dans la requête amendée le 24 mai, dont le Journal Le Soir.ca a obtenu copie, Me Karine Dionne, du cabinet Stein Monast, demande au Tribunal d’annuler le règlement de la Ville et de déclarer l’imposition d’une taxe sur les bâtiments inoccupés non applicable à l’ancienne école d’agriculture, un bâtiment décrit par la Ville comme un « terrain vacant viabilisé » pour la taxation municipale.
« On va commencer par examiner l’appel. C’est pour cela qu’on a besoin d’avocats. On veut s’assurer d’avoir les ressources pour pouvoir défendre le règlement et bien sûr cette taxe à laquelle on croit », a commenté le maire de Rimouski, Guy Caron, lorsqu’il a mandaté un cabinet d’avocats.
Dispositions légales
Pour l’administration municipale, il s’agit d’une réglementation parfaitement légale et « nous prendrons les moyens pour la défendre ».
« Nous croyons que ce règlement est légitime dans l’objectif que nous souhaitons atteindre. Il est clair que si des éléments sont contestés, nous défendrons la légitimité de ce règlement. C’est pourquoi nous avons retenu les services d’un cabinet d’avocats spécialisé en réglementation municipale », a poursuivi M. Caron avant que le dossier ne soit porté devant les tribunaux.
Depuis l’audience du 3 juin, les deux parties n’ont pas fait de commentaires sur l’affaire, celle-ci étant désormais transmise à la justice.
Taxe additionnelle de 65 000 $ pour les médecins généralistes
Selon la demande d’appel judiciaire obtenue par Le Journal Le Soir.ca, la Société immobilière GP devra payer une taxe additionnelle de 65 000 $ par année à compter du 18 janvier 2025 en vertu du règlement de la Ville.
