sa maison est construite sur un terrain pollué, le propriétaire fait céder l’État – .

Une assistante maternelle, qui a eu le malheur d’acheter une maison à Grézieu-la-Varenne, près de Lyon, sur un ancien site industriel pollué, a contesté en justice l’arrêté préfectoral qui l’obligeait à dépolluer le terrain avant d’espérer le revendre un jour.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a donné raison à une héritière de Louis Mercier, ancien professionnel de l’industrie textile de Grézieu-la-Varenne (Rhône), en suspendant l’obligation qui lui était imposée de verser 107.000 € pour la dépollution du site.

Un arrêté préfectoral à son encontre

Colette XXX, une « assistante maternelle » qui gagne « moins de 19 000 euros par an », avait saisi la justice le 30 mai 2024 après qu’un nouvel arrêté préfectoral avait été pris à son encontre deux semaines plus tôt : il était « urgent » de la suspendre car ses revenus « ne lui permettent pas de financer les obligations qui lui sont imposées », selon son cabinet d’avocats.

« Sa qualité d’héritière ne peut lui conférer la qualité d’ayant droit, au sens du code de l’environnement : les actifs (…) permettant l’exploitation de l’activité de M. Louis Mercier ont été transférés (…) à son épouse, dont elle a refusé l’héritage, puis à la société ID Mercier », insiste le cabinet.

La préfète du Rhône a estimé de son côté que « l’intérêt général » dans ce dossier « réside dans la mise en œuvre des mesures » qu’elle a prescrites : elles « visent à réparer des atteintes environnementales significatives ». Le requérant pourrait également assumer le coût des réparations « en cédant une partie de son patrimoine », a-t-elle suggéré.

Une entreprise dédiée à « l’accueil des enfants »

« La requérante n’est pas étrangère à la situation actuelle dans la mesure où elle était l’associée gérante de la société ID Mercier, et elle a exploité illégalement ce site entre 1995 et 2010 », ont également relevé les services de Fabienne Buccio.

« Elle a été à l’origine de la vente des biens immobiliers pollués, tandis que le défaut d’information des acquéreurs a été à l’origine de dommages supplémentaires, la décontamination étant rendue plus coûteuse. » La société ID Mercier était en effet devenue en 2010 la société « Idées Mercier » : son objet social était désormais « la fabrication et la vente d’objets artisanaux », « la location de chambres » et « l’accueil d’enfants »…

« Le 19 novembre 1959, une activité de dégraissage de soie, d’apprêt textile, d’ignifugation et de blanchisserie (…) a été déclarée au nom de “Mercier Fils” sur un site situé Le Tupinier à Grézieu-la-Varenne », commence par recontextualiser le juge des référés du tribunal administratif de Lyon dans une ordonnance du 18 juin 2024 qui vient d’être rendue publique. Cette société utilisait des “liquides halogénés” et des “solvants chlorés”.

« En 1965, une deuxième société est créée – (…) dont le gérant est également initialement M. Mercier – exerçant une activité de blanchisserie et de nettoyage de textiles », poursuit-il. Celle-ci est déclarée Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en 1982 « en raison (…) de l’utilisation de produits de type perchloréthylène ».

« Au fur et à mesure que l’activité des entreprises a cessé, la destination du terrain a été modifiée pour être utilisée à des fins résidentielles, et le terrain a été transféré à des tiers », a finalement expliqué le juge.

Une plainte avait ainsi été déposée par des riverains en août 2019 « après la découverte d’une nappe de pétrole au sous-sol » : une « phase flottante odorante au fond de l’excavation » avait en effet été découverte « lors de travaux d’excavation » réalisés dans le cadre d’un projet d’extension d’une propriété voisine, précise le rapport d’un cabinet de conseil. Les « membres de la famille Mercier » mais aussi les « notaires ayant signé l’acte de vente de la propriété » ont ainsi été assignés en justice par les propriétaires.

Une entreprise roannaise s’était déjà inquiétée

Et ce n’était pas la première pollution détectée sur cet ancien site industriel : une « contamination » de la nappe phréatique « par du trichloréthylène » avait été détectée en 1982 « au niveau d’un puits » situé « sur un terrain voisin ».

Des « actions contentieuses » furent alors engagées, la « solidarité » de Louis Mercier et d’une de ses sociétés « établie » par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon, confirmé en appel en 1986… « mais sans qu’aucune action de redressement ne paraisse avoir été entreprise ultérieurement ».

Le tribunal administratif de Lyon avait déjà été amené à examiner le dossier : il avait déjà annulé en 2023 des arrêtés préfectoraux mettant les frais de dépollution à la charge d’ATC Energie, une société de Roanne (Loire) qui avait repris « plusieurs éléments du fonds de commerce » de la première des deux sociétés de Louis Mercier. Elle n’avait en effet repris que « l’enseigne », « le nom commercial », « la clientèle », « le mobilier » et « le matériel commercial », mais « ni le passif ni l’actif » d’ID Mercier. « Par ailleurs, il est clair que (…) ATC Energie exerce son activité à Roanne et qu’elle n’a jamais continué à exploiter l’activité (…) sur le site de Grézieu-la-Varenne », a souligné le tribunal administratif de Lyon.

L’État désavoué doit payer les frais de justice

« Mme XXX soutient que le coût des mesures (…) est très élevé au regard de ses revenus », résume désormais le juge des référés du même tribunal administratif de Lyon. Or, le préfet du Rhône « n’apporte pas la preuve des actifs dont disposerait Mme XXX, qu’elle serait obligée de vendre pour faire face à ses obligations ». Cela constitue donc une « atteinte grave et immédiate » à sa « situation financière », « sans que l’État puisse opposer l’intérêt général » relatif à la mise en œuvre des mesures.

Surtout, « la requérante (…) conteste sa qualité même de débitrice de l’obligation » de réparer le dommage et « il ne ressort pas de l’instruction qu’elle ait été, pendant cette période, la cause de la pollution ». Au vu du « doute sérieux » qui pèse « sur la légalité » de cet arrêté préfectoral, celui-ci a donc été suspendu jusqu’à son réexamen par la même juridiction, réunie cette fois en formation collégiale de trois juges, dans un délai de deux ans.

Entre-temps, l’État devra verser 1 000 euros à Colette XXX pour ses frais de justice.

/GF (PressePepper)

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