En Seine-Saint-Denis, le psychiatre s’en prend à l’hôpital qui a continué à le faire travailler après sa retraite

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Le tribunal administratif de Montreuil a donné partiellement raison à un ancien psychiatre de l’hôpital d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) : il a été demandé au médecin de rembourser près de 23 000 euros de revenus pour avoir continué à travailler « de bonne foi », mais « sans autorisation » au-delà de l’âge légal de la retraite.

L’hôpital aurait dû l’informer, dit le médecin

Le spécialiste a estimé que le Centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert-Ballanger avait commis « une erreur » susceptible d’engager sa responsabilité en « ne l’informant pas » des modalités de sa retraite.

Il a également estimé que le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers aurait dû le « régulariser » en le radiant des effectifs. Il avait en effet « continué à exercer de bonne foi » et sa propre « présentation tardive » d’une demande de prolongation d’activité résultait du « manque d’information » de la part du centre hospitalier.

« MX, praticien hospitalier titulaire […]a atteint la limite d’âge pour l’exercice de ses fonctions le 4 novembre 2020, recontextualise le tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 20 septembre 2024 qui vient d’être rendu public. Toutefois, au-delà de cette date, il a poursuivi son activité au sein du centre hospitalier tout en continuant à percevoir l’intégralité de son salaire jusqu’en mars 2021. » Le 30 avril 2021, l’hôpital a donc demandé la restitution du 23 000 euros qu’il avait gagnés « indûment » les quatre derniers mois.

« Les praticiens hospitaliers qui souhaitent bénéficier d’une prolongation d’activité doivent en faire la demande auprès du CNG au moins six mois avant la date », prévoit le Code de la santé publique.

Sa « bonne foi » ne justifiait pas l’octroi d’une prolongation

En l’espèce, « si le requérant soutient sans être contesté avoir adressé une demande de prolongation d’activité, cette demande, présentée bien après la date à laquelle il avait atteint la limite d’âge, a été irrecevable compte tenu de son retardestime le tribunal. Il appartenait au requérant, qui ne pouvait ignorer la date de cessation de son activité, de se renseigner lui-même sur la procédure à suivre pour formuler une demande de prolongation d’activité si tel était son souhait. »

“La circonstance qu’il continuait à exercer de bonne foi n’était pas de nature à justifier l’octroi d’une autorisation d’extension rétroactive de son activité”, ajoutent les juges.

MX n’est pas fondée à soutenir que CHI Robert-Ballanger a méconnu la règle du service rendu en lui demandant le remboursement de la rémunération indûment perçue. Il ne résulte d’aucun texte que l’administration soit tenue d’informer personnellement chaque agent des droits et obligations découlant de son statut.

Des torts et des dettes partagés

« Cependant, en permettant à MX de continuer à exercer ses fonctions […] et en poursuivant le paiement de sa rémunération entre novembre 2020 et mars 2021, alors qu’aucune décision l’autorisant à prolonger son activité n’avait été prise, l’administration a également commis une faute”, estime le tribunal administratif de Montreuil.

Dans ces conditions, les responsabilités ont été partagées à moitié et le psychiatre n’aura à rembourser que 11 500 euros sur les 23 000 euros qui lui sont réclamés. L’hôpital devra également lui verser 1 500 euros supplémentaires pour ses frais de justice.

Les deux parties ont jusqu’au jeudi 21 novembre 2024 pour faire appel.

/ED (PressPepper)

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