Communiqué du Ministère de l’Agriculture, relatif au dispositif de prêts bonifiés pour les viticulteurs :
Quel est l’objectif de ce dispositif ?
Afin de répondre aux difficultés structurelles de certains bassins viticoles, l’État met en place des prêts bancaires bonifiés d’intérêts (prêts vinicoles aidés), afin de couvrir les frais de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) souscrits. suite à la crise du Covid-19.
Ce dispositif vise ainsi à soulager la trésorerie des entreprises viticoles concernées, en permettant d’étaler le coût de remboursement des encours de PGE souscrits en prêts aidés à hauteur de 2,5%/an, d’une durée comprise entre 12 et 120 mois.
Qui sont les bénéficiaires éligibles ?
Sont éligibles les entreprises qui ont le caractère de viticulteur ou de société coopérative viticole, établies sur le territoire métropolitain (Corse incluse) et qui ont contracté un emprunt garanti par l’État (PGE) non intégralement remboursé.
Quelle est la nature et le montant de l’aide apportée ?
L’aide consiste en le paiement, par l’Etat, d’une partie des intérêts dus sur un emprunt bancaire contracté pour régler un PGE (Le montant du prêt bonifié ne peut excéder le solde du principal, des intérêts et accessoires de l’encours du PGE) .
Le montant de la bonification d’intérêts est calculé, à chaque échéance, par rapport à l’écart entre un taux de référence¹ (ou taux du marché) et le taux aidé (taux fixé légalement à 2,5%/an).
La bonification d’intérêts est versée directement par l’État à l’établissement de crédit.
Exemple : pour un prêt de 50 000 € sur 5 ans accordé en décembre 2024, avec remboursement annuel, l’État prendra en charge la part des intérêts générés par l’écart entre le taux de référence de 4,24 % et le taux bonifié de 2,5 %, soit environ € 2 653 sur toute la durée du prêt. L’emprunteur reste redevable des intérêts dus au taux bonifié de 2,5% par an, soit environ 3 812 € sur toute la durée du prêt.
¹ Le taux de référence est fixé à 4,24 % jusqu’au 31 décembre 2024 (Source : Banque de France) et sera actualisé pour la période du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025.
Quels établissements de crédit sont habilités à distribuer ces prêts bonifiés ?
Seuls les organismes bancaires des deux réseaux ayant signé une convention d’agrément avec l’État, à savoir les réseaux Crédit Agricole et Banque Populaire Caisse d’Epargne, sont habilités à proposer ces prêts vinicoles bonifiés, quelle que soit l’origine du PGE. . Exceptionnellement, un EMP souscrit par le concours pourra être acheté par l’un ou l’autre réseau précité.
Quel est le calendrier de mise en œuvre ?
Les établissements de crédit agréés peuvent proposer ces prêts bonifiés depuis le 20 septembre 2024.
Le système est ouvert jusqu’au 1er juillet 2025 (les demandes envoyées après cette date ne pourront être satisfaites).
Quels financements sont prévus ?
Le budget alloué par l’État à ce système devrait, au total, couvrir jusqu’à 10 millions d’euros de bonifications d’intérêts.
Qui contacter ?
L’entreprise vitivinicole intéressée peut s’adresser à une banque habilitée à distribuer directement ces prêts bonifiés (banque appartenant aux réseaux Crédit Agricole ou Banque Populaire Caisse d’Epargne).
La banque formule une offre de prêt en fonction de la situation de l’entreprise au regard de son PGE et des aides de minimis qu’elle a déjà demandées ou reçues par ailleurs (la banque s’assure que l’équivalent-subvention brut du prêt bonifié proposé n’entraîne pas de dépassant le plafond de minimis de l’entreprise, compte tenu des informations fournies par celle-ci).
La banque se charge d’adresser la demande d’aide à la DDT(M) qui l’examine. Si le demandeur et le prêt sont éligibles, la DDT(M) notifie l’accord de financement à l’entreprise et en informe la banque.
Liens utiles :
