Tribunal de commerce de Bordeaux : Mission de prévention

Tribunal de commerce de Bordeaux : Mission de prévention
Tribunal de commerce de Bordeaux : Mission de prévention

Echos judiciaires Girondins : Vous succèdez à Caroline Ricou-Bourdin à la présidence du tribunal de commerce de Bordeaux. Comment envisagez-vous votre mandat ?

Marc Salaün: « J’ai été vice-président du tribunal pendant quatre ans, d’abord deux ans auprès de Jean-Marie Picot, puis deux ans auprès de Caroline Ricou-Bourdin. J’ai proposé ma candidature à la présidence, ce que je n’avais pas pu faire les autres années en raison de mon activité professionnelle. L’engagement devant le tribunal de commerce demande beaucoup d’investissement en temps. Je suis désormais prêt à m’y consacrer pour les deux prochaines années. Alors que mes prédécesseurs étaient issus de chambres contentieuses, j’ai effectué la majorité de mes mandats dans le cadre de procédures collectives. Cela ne change pas grand-chose au rôle, mais il est vrai que j’ai un attachement particulier à gérer les difficultés des entreprises. Dans mon mandat de président, j’essaie de changer les choses avec une vision un peu différente. »

EJG : Comment fonctionne et se renouvelle le tribunal ?

MS. : « En 2023, nous étions 58 sur une capacité de 60 juges. Pour devenir juge, il faut être chef d’entreprise ou chef d’entreprise et postuler. Lorsque je rencontre des chefs d’entreprise pour leur présenter les missions de la Cour, j’évoque toujours la nécessité de recruter. Ils doivent être prêts à donner de leur temps volontairement. Il faut y trouver un intérêt par rapport à ses propres valeurs. Les nouveaux juges commencent par le contentieux : il faut être cohérent, motiver ses décisions et expliquer le jugement pour qu’il ait du sens. Il existe également des formations qui représentent huit sessions d’un ou deux jours à l’ENM. Cette année, nous avons un renouvellement de quatre à cinq juges. Les jeunes juges sont élus pour deux ans, puis nous pouvons avoir quatre autres mandats de quatre ans. Ce qui fait un maximum de dix-huit ans de mandat. »

EJG : Comment fonctionnent les différentes chambres du tribunal ?

MS. : « Il y a huit chambres : quatre chambres contentieuses, trois chambres de procédures collectives – dont la troisième ne fonctionnait qu’une semaine sur deux, je la passais sur une base hebdomadaire compte tenu des besoins – et une chambre de prévention/conciliation. Nous travaillons donc par salle dans une ambiance conviviale. Les juges travaillent et se forment ensemble : c’est la majorité, voire l’unanimité, des juges qui valide un jugement. Il est important pour nous tous d’avoir un accord commun en délibération, ce qui n’est pas facile pour les chefs d’entreprise. Au tribunal, il faut de l’humilité pour être juge, c’est une valeur importante, au-delà de vouloir servir le monde économique. Nous aidons les entreprises en difficulté, mais aussi les dirigeants d’entreprises et leurs salariés et nous sommes conscients que certaines de nos décisions peuvent avoir de lourdes conséquences. »

EJG : Vous privilégiez de plus en plus les méthodes alternatives de résolution des difficultés…

MS. : « Oui, en prévention : sur la base de signaux (procédures d’injonction de payer, résultats négatifs récurrents, défaut de reddition de comptes, etc.), nous convoquons un chef d’entreprise et lui proposons de l’accompagner. Nous avons réussi à mettre en place la chambre de prévention et de conciliation avec Caroline Ricou-Bourdin et le soutien de l’ancienne présidente Christine Maze, initiative poursuivie avec Caroline Laveissière, la nouvelle présidente. Il est préférable de passer autant que possible par ces solutions de conciliation, que nous essayons de privilégier dans les chambres contentieuses car elles permettent aux parties de poursuivre une relation commerciale. Depuis que je suis devenu vice-président, j’ai proposé à mes prédécesseurs de déplacer le tribunal hors de ses murs. Il ne faut pas en avoir peur, nous aussi sommes des chefs d’entreprise. »

EJG : Comment aider les dirigeants d’entreprises en difficulté ?

MS. : «Je veux rassembler toutes les parties prenantes. Cela facilite le travail des associations d’aide car elles savent comment les contacter directement pour négocier. Avec Caroline Ricou-Bourdin, nous avons organisé des rencontres au sein du tribunal qui regroupaient des associations de chefs d’entreprises bénévoles accompagnant les dirigeants en difficulté, les structures de la DGFIP et de l’URSSAF. Ce sont des partenaires à l’écoute. Il y a aussi la Banque de France qui est très mobilisée. Elle a par exemple mis à disposition gratuitement OPALE, un outil en ligne d’analyse et de simulation financière pour les entrepreneurs.

Le message que nous essayons d’envoyer aux dirigeants est qu’il n’y a aucune honte à venir nous voir. Dans le cadre d’un redressement ou d’une sauvegarde, il conserve le contrôle de son entreprise. Il doit faire face à ses charges directes, mais tous les passifs antérieurs sont bloqués par la procédure, c’est un soutien énorme. Nous essayons de faire passer le message, dans les clubs d’entreprise, qu’ils doivent venir nous rencontrer au plus vite si nécessaire et si possible demander l’ouverture d’un mandat. pour ça ou la conciliation, des procédures confidentielles que de nombreux chefs d’entreprise ignorent. »

Bordeaux, Place de la Bourse © Shutterstock

EJG : C’est un message que vous et vos prédécesseurs envoyez depuis plusieurs années… Quelle est la situation actuelle ?

MS. : « Il y a eu une belle progression des informations. Il y a seulement cinq ans, nous avions entre 60 et 80 mesures de prévention par an, nous sommes passés à 225 en 2023 et nous estimons que nous ouvrirons environ 400 procédures de prévention cette année. Bien entendu, cela correspond aussi à un réel besoin. Au premier trimestre, le nombre de procédures collectives ouvertes a été important, avec un pourcentage inquiétant de liquidations directes. Il y a eu 1 345 procédures collectives en 2023 et on devrait atteindre 1 600 cette année. Mais cela ne veut pas dire que nous finissons en liquidation ! Nous trouvons une issue positive pour une procédure de recouvrement sur deux et pour 70 % des procédures de sauvegarde car il y a eu anticipation.

On estime que nous ouvrirons 400 procédures de prévention cette année

Mais l’année s’annonce compliquée au niveau du nombre de procédures. Ce qui m’inquiète, au-delà du fait qu’il y a plus de liquidations que de redressements, c’est que, dans cette période de crise, les chefs d’entreprise à qui l’on propose de tenter un redressement jettent plus facilement l’éponge, beaucoup ont perdu leur énergie et leur motivation. Il manque parfois un minimum de formation aux compétences du chef d’entreprise mais aussi, bien souvent, un capital de départ suffisant. Certaines personnes ne savent pas comment penser aux flux de trésorerie. Il n’est pas nécessaire d’avoir étudié dans des universités prestigieuses pour gérer, mais il faut un minimum de compétences financières, ce qui est important. »

EJG : Quels secteurs sont les plus touchés par cette crise ?

MS. : « Les trois grands domaines des démarches collectives sont l’hôtellerie-restauration, le bâtiment avec de plus en plus de promoteurs qui entraîne des réactions en chaîne, et enfin le commerce de détail : les petits commerçants. »

EJG : Avec 58 juges actifs, comment vivez-vous la hausse de l’activité ?

MS. : « Nous espérons revenir à 60 juges cette année. Ce qui est difficile à Bordeaux, c’est qu’on n’a que deux salles d’audience. Dans un litige, les parties et leurs avocats attendent leur tour dans la salle d’audience pendant que d’autres avocats argumentent. Dans les procédures collectives, les dossiers sont appelés un par un. Nous avons trouvé des bancs supplémentaires sur lesquels les partis peuvent s’asseoir. Cela n’a l’air de rien mais c’est très important car ce sont des personnes en difficulté et l’audience peut être longue. Nous essayons d’améliorer l’accueil et de faire preuve d’empathie dans nos échanges. Nous ne sommes pas là pour les exécuter ! »

EJG : Il y a encore des perspectives positives…

MS. : « Comme je l’ai dit : prévention, mandat pour ça, la conciliation se multiplie, c’est très positif. Sur le plan économique, ce n’est pas encore l’euphorie mais nous avons une stabilisation de l’inflation et des secteurs se portent très bien comme l’aéronautique, la défense… Mais il faudra être patient. Il y a toute une chaîne d’actions qui est mise en place pour aider le manager et nous en faisons partie. »

Nous essayons de faire comprendre aux dirigeants qu’il n’y a pas de honte à venir nous voir

Marc Salaün : Au service de ses pairs

Après sa préparation à Montaigne, ce natif de Bordeaux a fait un détour (à 18 ans !) par Paris. Il y suit une formation d’ingénieur en bâtiment puis intègre une école de commerce (HEC). « J’ai voulu concilier les deux en faisant de la promotion immobilière, raconte-t-il, cela me paraissait assez évident. » Pendant 10 ans, il apprend le métier chez Bouygues Immobilier. De retour à Bordeaux en 1999, il prend d’abord la direction de la branche immobilière du groupe Fayat. Puis, en 2005, il crée sa propre structure, Aquiprom, qu’il met en veilleuse le temps de reprendre la direction Sud-Ouest de BNP Paribas Immobilier. En 2009, il estime qu’il est temps de retrouver sa liberté. Cela coïncidera avec son engagement envers ses pairs.

«J’avais envie de m’impliquer, de rendre service», explique Marc Salaün. Sa rencontre avec un juge du tribunal de commerce l’a convaincu : « Il m’a parlé de ses missions, j’ai réalisé que cela correspondait à mes compétences. C’est comme ça que j’ai postulé. » Élu en 2010, il a débuté par les chambres contentieuses. Au bout de deux ans, il s’est orienté « par goût » vers des procédures collectives. D’abord juge, il devient ensuite président de la chambre des procédures collectives.

Parallèlement à son engagement judiciaire, Marc Salaün poursuit son activité dans l’immobilier : « Je souffre comme les autres. Mais j’ai la chance d’avoir une meilleure visibilité que certains car je suis passé à la mise en place d’opérations, souligne-t-il, « ça me permet de mieux gérer mon temps ». Une équation compliquée pour les juges du tribunal qui sont tous bénévoles. « Il faut être passionné, sourit Marc Salaün.

Mandat ad hoc et conciliation : des mesures confidentielles et efficaces

“Un représentant pour ça est désigné par le tribunal de commerce », indique Éric Gaschignard, lui-même représentant pour ça/conciliateur chez Eversio, « mais nous sommes également contactés par des comptables, des avocats, des fonds d’investissement, des CCI, des incubateurs de start-up ou encore des DAF qui constatent qu’un de leurs clients est en difficulté. » Après étude de la situation et accord sur le tarif, le rendez-vous est pris au tribunal de commerce. Le client présentera ses livres de comptes, et selon la situation, un mandat pour ça (ce qui représente six mois de procédure) peut être ouverte. « Nous demandons alors un sursis de paiement aux banques », poursuit Éric Gaschignard. Lorsque l’entreprise retrouve des liquidités, elle peut mettre en place un plan, se vendre ou trouver un partenaire financier. « Ces démarches sont confidentielles », ajoute Éric Gaschignard. C’est flexible et la valeur de l’entreprise est préservée. Cela sauve 7 à 8 entreprises sur 10 ! »

 
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