que prévoit le règlement intérieur ? – .

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Un acte symbolique qui fait beaucoup de bruit. Le député de La France insoumise Sébastien Delogu a brandi un drapeau palestinien dans l’hémicycle ce mardi lors de la séance des questions au gouvernement.

La présidente Yaël Braun-Pivet a alors immédiatement suspendu la séance et convoqué un bureau de l’Assemblée pour discuter d’une sanction. Après un vote des députés à la reprise de la séance, le député des Bouches-du-Rhône a été exclu des travaux de l’Assemblée pendant quinze jours de séance et sera privé de la moitié de l’indemnité parlementaire pendant deux mois, soit la plus forte sanction prévue par le règlement du Palais-Bourbon.

Une sanction qui est justifiée par l’article 9 de l’Instruction générale du Bureau, qui indique que l’expression est « exclusivement orale » au sein de l’hémicycle. “L’utilisation, notamment lors des questions au gouvernement, à l’appui d’une déclaration, de graphiques, signes, documents, objets ou instruments divers est interdite.” Ainsi, le port de tout signe religieux ostentatoire, d’un uniforme, de logos ou de messages commerciaux ou slogans à caractère politique est interdit.

L’article 70 du règlement de l’Assemblée indique que « tout membre de l’Assemblée qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse peut être soumis à des sanctions disciplinaires », ou « qui se rend coupable d’outrage ou de provocation à l’encontre de l’Assemblée ou de son Président ». ».

Une fois l’infraction commise et constatée, l’article 71 prévoit que les sanctions disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée sont le rappel à l’ordre, le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le censure ou la censure avec exclusion temporaire. Dans le cas de ce mardi, c’est la sanction la plus élevée qui a été choisie, avant d’être validée par un vote « par assis et levé et sans débat » dans l’hémicycle.

Si cette décision répond donc aux sanctions prévues par la réglementation au sein de l’hémicycle, elle peut paraître disproportionnée par rapport aux précédentes sanctions qui avaient été appliquées par le passé pour des actes similaires.

Naïma Moutchou, la vice-présidente d’Horizons à l’Assemblée, souligne au Figaro que Sébastien Nadot (ex-LREM) avait “seulement reçu un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal” pour avoir brandi une banderole “La France tue au Yémen”. ». Elle rappelle également que la sanction a été la même pour François Ruffin, lorsqu’il s’est présenté avec un maillot de football dans l’hémicycle.

Dans un autre registre, le député LFI Aurélien Saintoul a été sanctionné d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, soit le retrait d’un quart de son indemnité parlementaire pour un mois, en février 2023 après avoir qualifié le ministre du Travail Olivier Dussopt de député. « assassin » à l’Assemblée nationale.

Pour avoir dit « qu’il retourne en Afrique » à propos du député insoumis Carlos Martens Bilongo en novembre 2022, le député RN Grégoire de Fournas avait de son côté été privé d’accès à l’hémicycle pendant quinze jours et de la moitié de son indemnité pendant deux mois. , la même sanction que celle infligée à Sébastien Delogu.

 
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