Santé Québec | Biron opte pour un mandat sans droit d’inspection

Santé Québec | Biron opte pour un mandat sans droit d’inspection
Santé Québec | Biron opte pour un mandat sans droit d’inspection

(Québec) La grande patronne de Santé Québec, Geneviève Biron, place ses intérêts dans Propulia Capital, une plateforme d’investissement qu’elle a fondée après avoir quitté l’entreprise familiale Biron Groupe Santé, dans un mandat aveugle en 2021.


Publié à 00h58

Mis à jour à 5h00

Par ailleurs, la nouvelle présidente-directrice générale de l’entreprise publique a également signé un « engagement solennel » de ne révéler aucune information non publique à certains de ses amis proches, a-t-on appris.

Geneviève Biron, qui ne détient plus aucune participation dans Biron Groupe Santé, s’était engagée à ériger « une muraille de Chine » entre elle et les membres de sa famille lors de sa nomination en avril. Sa sœur Caroline tient les rênes de l’entreprise Biron tandis que son mari est avocat-conseil auprès d’établissements publics et d’entreprises privées de santé.

Elle a également dû mettre en place « une structure » pour s’affranchir du processus décisionnel de Propulia Capital, dont elle est l’actionnaire principal.

Un mois après sa nomination, le Secrétariat à l’Emploi Supérieur a confirmé à - que Mmoi Biron confiera « à un ou plusieurs mandataires la détention et la gestion de ses intérêts dans Propulia dans le cadre d’un mandat sans droit de regard ».

L’identité des agents n’est pas connue pour le moment. À cela s’ajoutent d’autres « mesures de sécurité », avons-nous indiqué sans les préciser, malgré nos demandes.

C’est le Secrétariat à l’Emploi des Seniors qui « veillera au respect de ces mesures », a souligné l’équipe des relations médias.

Selon le Code civil, un mandat « est le contrat par lequel une personne […] donne le pouvoir de le représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique » à une autre personne « qui, par son acceptation, est obligée de l’exercer ». Cela peut ressembler par exemple à une procuration.

Ce n’est pas exactement la même chose qu’un trust « qui prévoit le transfert du patrimoine ou d’une partie à un autre bien » qui serait constitué, toujours selon le Code civil.

« Assez satisfaisant »

Selon Ivan Tchotourian, professeur titulaire de droit des affaires, gouvernance et responsabilité sociale à l’Institut d’éthique appliquée de l’Université Laval, l’instauration d’un mandat sans droit de révision est « un moindre mal ». […] tout à fait satisfaisant. »

« Y avait-il d’autres solutions faciles ou réalisables ? Pas certain. Celui-ci est assez classique», explique le professeur, qui rappelle que Mmoi Biron occupe « un poste important » dans le système de santé, mais que « ce n’est toujours pas l’équivalent d’un ministre ».

Les élus du Québec sont assujettis au Code d’éthique et de déontologie des députés. Le saut au Parti québécois du grand patron de Quebecor, Pierre Karl Péladeau, avait suscité un débat en 2015 lorsqu’il avait opté pour un mandat sans droit de révision plutôt qu’une fiducie, qui n’impliquait pas de transfert de ses intérêts.

Le cas de Pierre Fitzgibbon a également fait les manchettes en 2021 lorsque le commissaire à l’éthique a demandé de suspendre le ministre alors qu’il se départit de ses intérêts dans deux entreprises ou les place dans une fiducie sans droit de propriété. coup d’oeil.

Ce n’est probablement pas parfait, mais nous ne pourrions pas demander [à Geneviève Biron] vendre son entreprise, ce qui serait extrême. Il fallait trouver une solution, et c’est un juste milieu qui est intéressant.

Ivan Tchotourian, professeur titulaire à l’Université Laval

Le mandat de Mmoi Biron est pour une durée de trois ans, à sa demande.

Propulia Capital « participe à la croissance des start-up » dans le domaine de l’intelligence artificielle. Son portefeuille est composé de deux sociétés qui touchent à la santé, l’une en France et l’autre au Canada. Cette dernière vise à simplifier l’accès des patients aux logiciels de santé.

«Même si c’est un [mandat sans droit de regard], il n’en demeure pas moins qu’elle connaît très bien les entreprises dans lesquelles elle a investi. Ainsi, si un mandat était confié à l’une de ces sociétés […]ça pourrait encore laisser cette perception [de conflit d’intérêts] », explique à son tour la professeure titulaire à l’École nationale d’administration publique, Marie-Soleil Tremblay.

« Il y aura toujours du management à faire », ajoute-t-elle, précisant que « l’indépendance à tout prix » amène néanmoins d’autres défis lorsqu’on veut recruter dans le privé.

Un « engagement solennel »

Par ailleurs, le Secrétariat à l’Emploi Supérieur a précisé à - les contours de la « muraille de Chine » promis par Mmoi Biron.

«La muraille de Chine consiste en la mise en place de mesures empêchant le conjoint ou la sœur de Mme Biron d’avoir accès à tout dossier ou communication relatif à Santé Québec qui ne sont pas du domaine public», écrit l’équipe des relations avec les médias. Cela comprend également un « engagement solennel de Mmoi Biron de ne rien révéler à sa compagne ni à sa sœur”, révèle-t-on.

Il s’agit « d’un engagement écrit et signé qui a été adressé au Secrétariat à l’Emploi Supérieur », a-t-on indiqué. Le contenu de cet engagement n’a pas été rendu public.

Biron Groupe Santé, spécialisé en imagerie médicale, laboratoires et soins du sommeil, est inscrit au registre des lobbyistes car il fait des « représentations auprès des autorités gouvernementales en vue d’obtenir des contrats » avec le ministère de la Santé.

Même si un « engagement solennel » repose en partie sur « la bonne foi » de celui qui s’y engage, c’est une pratique qui reste dissuasive, estime M. Tchotourian.

« Je vous dirais aussi que cela fait partie du métier et que si ce n’est pas respecté, les conséquences peuvent être assez graves pour la personne ou l’organisation. Dans le cas où cela arriverait malheureusement, il est certain qu’après coup, il ne faudra pas oublier l’impact sur la réputation que cela pourrait avoir aussi bien pour Mmoi Biron elle-même et pour sa famille», relate l’expert.

Selon lui, ce type de pratique peut comprendre différents engagements comme ne pas influencer un processus, se récuser en cas de décision où la personne pourrait être en conflit d’intérêts, ou encore ne pas faire circuler une information privilégiée.

L’histoire jusqu’ici

Geneviève Biron a dirigé l’entreprise familiale Biron Groupe Santé de 2014 à 2021.

En 2021, elle quitte l’entreprise familiale. Elle fonde ensuite Propulia Capital, une plateforme d’investissement qui accompagne les start-up du secteur de la santé.

En avril 2024, elle est nommée première présidente-directrice générale de Santé Québec, une nouvelle agence qui sera responsable de l’aspect opérationnel du réseau de la santé et des services sociaux. Mmoi Biron entreprend alors d’ériger une « muraille de Chine » entre elle et sa famille.

 
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