un rapport spécial sur les emails privés et les documents supprimés

un rapport spécial sur les emails privés et les documents supprimés
un rapport spécial sur les emails privés et les documents supprimés

Selon la commissaire Patricia Kosseim, mener une enquête distincte sur la disparition de documents et l’utilisation de boîtes email privées serait superflu, puisqu’elle se penche déjà sur cette affaire de communications cachées concernant la ceinture verte, cet amas de terres protégées autour de Toronto. , que le gouvernement de Doug Ford souhaitait mettre à la disposition des promoteurs immobiliers.

La commissaire est déjà plongée dans le dossier puisqu’elle a entre les mains près d’une vingtaine de demandes en ce sens, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

« Lancer une enquête parallèle sur ces mêmes questions, alors que nous les étudions déjà dans ces 19 dossiers d’appel, serait un moyen moins efficace de résoudre ces questions et entraînerait des dédoublements au détriment des ressources limitées dont nous disposons. nous l’avons fait », a-t-elle déclaré.

Son cabinet « envisage néanmoins de publier, à l’issue de la procédure de recours, un rapport spécial » qui mettrait en avant ses conclusions et « ferait un compte rendu complet des [ses] conclusions et [ses] réflexions » dans ce dossier.

Un audit du vérificateur général de l’Ontario dévoilé en août 2023 a révélé que de hauts responsables du gouvernement Ford auraient supprimé des documents et utilisé des courriels personnels alors qu’ils discutaient avec des lobbyistes du retrait de certaines terres de la « ceinture ». de verdure », la « ceinture verte », ce corridor de terrain protégé de la construction autour de la métropole ontarienne.

La chef de l’opposition officielle, la néo-démocrate Marit Stiles, estime que les fonctionnaires et les politiciens progressistes-conservateurs tentaient ainsi de contourner la loi sur l’accès à l’information et la transparence obligatoire des communications au sein du gouvernement.

Elle a demandé à Patricia Kosseim d’enquêter sur l’usage que le Premier ministre et les hauts responsables de son gouvernement ont fait des emails personnels et de leurs téléphones.

Mme Kosseim n’a pas précisé quand son rapport spécial serait publié.

Démission demandée

Le chef de l’opposition a souligné, en conférence de presse lundi, que c’est notamment un rapport spécial du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant le scandale de la centrale à gaz qui avait déclenché une enquête policière menant à l’incarcération d’un ancien chef de personnel de l’ancien gouvernement libéral.

Les partis d’opposition ont souvent évoqué ce scandale depuis l’émergence de l’affaire de la ceinture verte.

«Les murs se referment pour le gouvernement conservateur Ford», a insisté Marit Stiles.

Par ailleurs, le NPD réclame la démission du chef de cabinet de Doug Ford, Patrick Sackville, l’accusant d’avoir tenu des discussions concernant la Ceinture verte à partir d’une adresse courriel personnelle, ce qui n’est pas visé par la loi sur l’accès à l’information.

« Je ne mâcherai pas mes mots : je pense que M. Sackville devrait démissionner. Et s’il ne le fait pas, le Premier ministre devrait le licencier », a déclaré Marit Stiles.

Le ministre des Affaires municipales, Paul Calandra, interrogé à ce sujet à la Chambre par Mme Stiles lundi matin, a répondu que son gouvernement travaille avec le commissaire à l’intégrité et le commissaire Kosseim, « comme nous le disons depuis le début », et que « rien n’a changé ». sur ce point”.

Paul Calandra a poursuivi en répondant à la référence au scandale des centrales à gaz. « Je me souviens qu’à l’époque, le NPD avait eu l’occasion d’exprimer sa confiance dans le gouvernement – ​​ou son manque de confiance – et qu’il avait choisi de maintenir ce gouvernement au pouvoir malgré le fait que le chef de cabinet ait été emprisonné.

Le chef du Parti vert, Mike Schreiner, espère que le rapport du commissaire Kosseim « jettera la lumière nécessaire sur les actions du gouvernement ».

« Dès le début, nous savions que le discours du gouvernement ne tenait pas la route. Qu’il s’agisse de courriels supprimés ou de dates mal mémorisées, ce gouvernement a fait tout son possible pour cacher la vérité au public», accusent les Verts.

La polémique pour rappel

  • En 2005, l’Ontario a créé la ceinture de verdure entourant Toronto pour protéger les terres écologiquement sensibles en les épargnant du développement immobilier et de l’étalement urbain.
  • En 2018, Doug Ford et le Parti progressiste-conservateur ont assuré qu’ils ne toucheraient jamais à ces terres.
  • Le 25 octobre 2022, le gouvernement Ford a annoncé son projet de construire 1,5 million de logements d’ici 2031.
  • Le 4 novembre 2022, le gouvernement Ford a annoncé son intention de supprimer 7 400 acres de la ceinture verte, soit 15 parcelles, pour construire 50 000 logements. Il promet d’ajouter 9 400 acres à la ceinture verte à d’autres endroits.
  • Le 9 août 2023, la vérificatrice générale de l’Ontario, Bonnie Lysyk, publie son rapport sur les échanges de terres dans la Ceinture de verdure. Elle désigne Ryan Amato, chef de cabinet du ministre des Affaires municipales et du Logement Steve Clark, sans le nommer, comme étant une personne influente dans le processus de sélection des sites à retirer de la ceinture verte. L’accès à ce directeur de cabinet a permis à certains promoteurs de bénéficier d’un « traitement de faveur », a conclu Bonnie Lysyk.
  • Le 22 août 2023, Ryan Amato démissionne. Doug Ford a refusé de le démettre de ses fonctions.
  • Le 30 août 2023, le commissaire à l’intégrité de l’Ontario, David Wake, a conclu dans un rapport que le ministre des Affaires municipales et du Logement, Steve Clark, avait contrevenu à la Loi sur l’intégrité des députés parce qu’il avait « omis » de superviser le processus de sélection des terres de la Ceinture de verdure. Il recommande que l’Assemblée législative de l’Ontario « réprimande le ministre Clark pour son manquement à se conformer à la Loi ».
  • Le 31 août 2023, le ministre Clark présente ses excuses, mais refuse de démissionner. Doug Ford défend son ministre et refuse de le démettre de ses fonctions.
  • Le 4 septembre 2023, Steve Clark a démissionné de son poste de ministre et est resté député progressiste-conservateur de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes.
  • Le même jour, Doug Ford est contraint de procéder à un remaniement ministériel. Il a choisi Paul Calandra pour remplacer M. Clark au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
  • Le 20 septembre 2023, Kaleed Rasheed a démissionné de son poste de ministre des Services publics et aux entreprises et du caucus progressiste-conservateur. Il est critiqué pour avoir donné des informations contradictoires au commissaire à l’intégrité au sujet d’un voyage à Las Vegas avec un promoteur immobilier lié à la Ceinture de verdure.
  • Le 21 septembre 2023, le commissaire à l’intégrité David Wake publie un rapport dans lequel il épargne au premier ministre Doug Ford une enquête visant à déterminer s’il a violé la Loi sur l’intégrité des députés. Le commissaire juge qu’il n’y a pas de « motifs suffisants » pour mener une enquête.
  • Le 21 septembre 2023, il a inversé sa trajectoire et annoncé l’annulation des modifications apportées à la ceinture verte.
  • Le 10 octobre 2023, la GRC a annoncé l’ouverture d’une enquête criminelle sur le scandale de la ceinture de verdure. L’équipe d’enquête internationale et sensible se penchera sur l’affaire.
 
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