déjà en 1978, le sénateur du Lot-et-Garonnais Henri Cavaillet déposait une proposition de loi – .

déjà en 1978, le sénateur du Lot-et-Garonnais Henri Cavaillet déposait une proposition de loi – .
déjà en 1978, le sénateur du Lot-et-Garonnais Henri Cavaillet déposait une proposition de loi – .
@ina.fr A la fin des années 1970, le débat sur la fin de vie était tabou en France. Pourtant, en avril 1978, deux hommes prennent publiquement position en faveur de l’euthanasie : l’oncologue Léon Schwartzenberg et le sénateur Henri Caillavet. #Euthanasie ♬ son original – INA

Comme le rappelle le Sénat sur son site Public Sénat, ce législateur extraordinaire, décédé le 27 février 2013 à l’âge de 99 ans, avait anticipé, près de trente ans à l’avance, la législation actuellement en vigueur depuis la loi Leonetti de 2005 qui autorise le arrêt des traitements.

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Le droit de vivre sa mort

« Avons-nous besoin de la vie à tout prix ? »

La proposition de loi « relative au droit de vivre avec sa mort » déposée par l’élu de gauche devrait permettre à un patient incurable d’abandonner tout traitement, sans que le corps médical ne soit perturbé par une procédure judiciaire. « Tout homme n’a-t-il pas le droit de refuser une technologie médicale si elle apparaît excessive, déshumanisante, génératrice de douleur supplémentaire et, surtout, tragiquement inutile, alors que l’issue fatale ne peut être évitée ? Faut-il vivre à tout prix ? », demande Henri Cavaillet dans l’exposé des motifs.

Si ce texte ne va pas jusqu’à proposer l’aide à mourir ou l’euthanasie, il aborde directement la question de l’acharnement thérapeutique à l’heure « où les progrès de la médecine ont considérablement allongé la durée de la vie humaine ».

Directives anticipées

« Avec mon frère, j’ai aidé mon père à mourir. »

Quelques années plus tôt, en septembre 1976, l’État de Californie autorisait les malades mentaux à refuser tout traitement qui ne ferait que retarder leur mort. Un exemple largement cité par Henri Caillavet, alors qu’en France, le Code pénal punit « le médecin qui ne fait pas tout son possible pour sauver la vie de son patient », quelle que soit la volonté de ce dernier. Le projet de loi prévoit l’instauration de directives anticipées qui doivent guider les décisions des médecins si le patient n’est plus en mesure de l’exprimer. Le texte fut finalement rejeté en séance publique le 7 mai 1980.

En mars 2007, à l’âge de 93 ans, l’ancien sénateur du Lot-et-Garonne, livre un témoignage poignant devant les jurés de la cour d’assises de Dordogne, lors du procès d’euthanasie de Périgueux : « Avec mon frère, j’ai aidé mon père à mourir. Il n’a pas accepté le déclin. Il nous a demandé de le tuer. « Aujourd’hui comme hier, ce libre penseur, plusieurs fois président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), revendiquait « le droit d’accepter parfois de donner la mort à ceux qui le demandent ». de manière libre, réitérée et révocable »

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De la proposition de loi « relative au droit de vivre sa mort » par Henri Caillavet, en 1978, au projet de loi qui arrive ce lundi 27 mai 2024 à l’Assemblée nationale, en passant par la loi « Claeys-Leonetti » de 2016 qui autorise le recours à la sédation profonde, retour sur les différents débats et l’historique de la législation en vigueur sur la fin de vie

Un législateur pionnier

Pour Henri Caillavet, ce projet de loi avant-gardiste était loin d’être une première. Élu par le peuple de la IVe République le 2 juin 1946, à l’âge de 32 ans, l’avocat et jeune député radical, ancien “contrebandier” d’armes pour les Républicains espagnols, puis ancien résistant et ancien interné, qui représentait le Lot-et-Garonne, soumit pas moins de vingt-sept textes jusqu’en 1956. Certains d’entre eux annonçaient déjà le législateur avant-tuteur et le futur rapporteur. qu’il sera dans la République suivante, où il succède à Jacques Borimmer au Sénat en 1967 : Voile législation sur l’avortement (1974), les régimes matrimoniaux, le divorce par consentement mutuel (1975). D’où le texte sur le droit de vivre sa mort, présenté avec son collègue Jean Mézard (1904-1997).

 
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