Crise du logement | Un moratoire de trois ans sur les expulsions

Crise du logement | Un moratoire de trois ans sur les expulsions
Crise du logement | Un moratoire de trois ans sur les expulsions

(Québec) Après avoir reconnu que sa nouvelle loi sur le logement n’était pas suffisante, la ministre France-Élaine Duranceau a déposé un deuxième projet de loi, qui impose un moratoire de trois ans sur les expulsions.

Le ministre du Logement a déposé mercredi le projet de loi 65, qui vise à limiter le droit d’expulsion des propriétaires et à renforcer la protection des locataires âgés.

« Ce projet de loi interdit, pendant une période de trois ans, au propriétaire d’un logement d’expulser le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’usage », ce qu’on appelle aussi des rénovations. .

Le texte législatif répond aussi en partie aux doléances de Québec solidaire, qui poussait le gouvernement à élargir la « loi Françoise David » pour mieux protéger les aînés contre les évictions.

En fait, le projet de loi augmente l’âge d’éligibilité à 65 ans, comme le demandait le parti de gauche. Nous modifierons alors le Code civil. Québec souhaite également augmenter le revenu maximum à 125 % du revenu admissible pour accéder à un logement à loyer modique.

mardi, Mmoi Duranceau a reconnu que sa loi sur le logement (projet de loi 31) n’a pas eu d’« effets immédiats » sur les locataires. Elle a indiqué que son objectif est « de faire en sorte que les Québécois traversent la crise du logement de manière plus humaine. »

C’est un changement d’orientation pour le ministre. Le gouvernement Legault a accepté l’hiver dernier d’appeler le projet de loi Québec solidaire visant à élargir la « loi Françoise David », qui précise qu’une personne âgée de plus de 70 ans ayant de très faibles revenus et qui habite son logement depuis plus de 10 ans ne peut être expulsée. Le parti de gauche réclame notamment que les seniors de 65 ans et plus soient inclus.

Il n’est pas fréquent que le gouvernement appelle les projets de loi de l’opposition. Dans ce cas-ci, cela a été négocié en échange du recours au bâillon lors de l’adoption de la réforme de la santé de Christian Dubé en décembre. Malgré ce geste, Mmoi Duranceau s’était montré peu disposé à aller plus loin, assurant que sa loi faisait l’affaire.

#Canada

 
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