Hack expose une faille dans le contrôle du travail

Hack expose une faille dans le contrôle du travail
Hack expose une faille dans le contrôle du travail

Le système de contrôle du marché du travail est cantonal et donc vulnérable.

Getty Images

Un angle mort affaiblit le système cantonal de contrôle du marché du travail: une entreprise sanctionnée dans un canton pour avoir enfreint les règles peut sereinement postuler à un marché public dans un autre, en toute légalité et sans que personne ne sache rien de ses fautes passées. Le récent piratage de l’agence d’intérim bâloise Das Team a révélé cette lacune.

Parmi les documents publiés par les hackers figurait cette décision : en 2021, la commission paritaire régionale francophone (qui regroupe syndicats et patronat) a infligé une amende de 50’000 francs (le maximum) à la succursale genevoise de Das Team. Diverses violations de la convention collective de travail (CCT) lui ont été imputées. La commission de recours a confirmé la sanction en mars 2022. Mais quelques mois plus tard, la maison mère a déposé une demande de marché public genevois.

En théorie, la procédure nécessite que vous présentiez vos informations d’identification. En pratique, lorsque l’entreprise candidate est extra-cantonale ou étrangère, ce n’est pas le cas. Das Team n’a pas obtenu le contrat mais l’essentiel est ailleurs : rien dans le système actuel n’aurait permis à l’entité publique ou à l’inspection du travail (Ocirt) de prendre connaissance de l’infraction récente.

Aucun échange d’informations

Et pour cause : la sanction visant Das Team a été prononcée par la commission paritaire régionale francophone de la branche (location de services), basée à Fribourg. Il n’existe cependant pas d’échange d’informations entre les cantons, ni de fichier central des condamnations. Autrement dit, l’Ocirt de Genève était forcément dans le flou.

“Presque un appel à la fraude”

«C’est pour le moins problématique», juge Thomas Wenger, président du Parti socialiste genevois. Il est anormal que l’organisme public de contrôle ne dispose pas de l’information. Il faut créer un fichier national et obliger les commissions paritaires à transmettre les condamnations. Jean-Luc Ferrière, co-secrétaire général du syndicat SIT, est du même avis. « Puisque nous sommes dans un régime de libre circulation, le partage de l’information est impératif. Sinon, c’est presque un appel à la fraude.»

Dans le cas de Das Team, la situation aurait été différente si la sentence avait été prononcée par une commission mixte au bout du lac. «Quand l’un d’eux sanctionne Genève, on le sait car nous en faisons partie», explique Jean-Luc Ferrière. Surtout, « la parité a l’obligation de le signaler à l’Ocirt, qui tient une liste noire », et connaît donc les mauvais élèves.

Il n’y a aucune obligation de s’auto-déclarer

En revanche, rien n’oblige ces derniers à annoncer eux-mêmes les sanctions passées. Lors de sa candidature à Genève, Das Team n’en a pas fait mention. «Lorsque nous répondons à un appel d’offres, nous fournissons toutes les informations requises de manière précise et complète», explique Claudio Suter, son directeur. Il n’est pas habituel de soumettre des documents supplémentaires sans y être invité.

Thomas Wenger juge donc que pour les marchés publics, « il faut ajouter une obligation de faire connaître les condamnations passées. Cela devrait également être soutenu à la fois par les syndicats et les employeurs : cela garantirait une concurrence saine, bénéfique à toutes les parties.»

« Protéger l’argent public »

L’Ocirt observe néanmoins qu’une telle exigence ne serait pas très efficace « sans un fichier central, puisqu’il n’y aurait pas de conséquence immédiate en cas de non-déclaration ». Il est tout d’abord favorable à la mise en place d’un échange d’informations entre cantons, «puisque l’idée de base est de protéger l’argent public contre une utilisation en faveur d’entreprises qui ne respectent pas les règles». Mais il prévient : « Nous n’échapperons jamais aux abus si nous autorisons le détachement de travailleurs, depuis l’étranger ou depuis le marché intérieur. »

Plaidoyer pour un fichier central

Toutefois, une réforme du système semble nécessaire à Thomas Wenger. Il estime qu’idéalement, les commissions paritaires devraient en prendre elles-mêmes l’initiative. Sinon, « il faudra se poser la question de légiférer au niveau national ». Jean-Luc Ferrière fait l’analogie avec le casier judiciaire : « c’est comme si on disait que ça ne sert à rien, et qu’on se contente de demander aux intéressés s’ils ont une condamnation. Sans tiers garant, donc sans fichier central, le système de protection ne peut pas fonctionner.

Le contrôle a posteriori pas toujours efficace

Passer entre les mailles du filet est doublement plus facile pour les entreprises non cantonales et étrangères que pour les entreprises locales. Pour postuler à un marché public, chacun doit fournir une attestation « Ocirt » ou « CCT ». Ils s’engagent à respecter les usages du CCT. Mais le système a une limite : le contrôle n’intervient qu’après coup (hormis l’affiliation aux assurances sociales). En effet, l’inspection du travail ne peut s’assurer du respect des règles avant que les entreprises signataires y soient soumises, donc avant qu’elles officient sur un marché public. Le système est efficace pour les entités locales, déjà actives et donc supervisées à Genève, moins pour les autres. «C’est une démonstration que le système des chartes est un non-sens», estime Jean-Luc Ferrière. Avec un contrôle a posteriori, les entreprises jouent la carte du pas vu, pas attrapé.»

 
For Latest Updates Follow us on Google News
 

PREV Montbéliard. Pays de Montbéliard Capitale culturelle française : au menu cette semaine
NEXT GARD Il y avait 5 300 candidats à l’épreuve de philosophie du BAC 2024