Projet de loi ontarien pour les victimes d’agression envoyé au comité

Projet de loi ontarien pour les victimes d’agression envoyé au comité
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TORONTO — Les survivants d’agressions sexuelles et les partis d’opposition à Queen’s Park sont furieux des « manœuvres procédurales » du gouvernement de Doug Ford concernant un projet de loi judiciaire.

Le leader parlementaire du gouvernement, Paul Calandra, a envoyé mardi au comité le projet de loi du NPD sur le système judiciaire et les cas d’agression sexuelle. Cette procédure a toutefois eu pour effet d’annuler le débat sur ce projet de loi à la Chambre mercredi.

Une centaine de survivants et militants devaient se rendre mercredi à Queen’s Park pour assister à ce débat, afin de presser le gouvernement progressiste-conservateur de prendre des mesures concrètes pour améliorer le système judiciaire « traumatisant et cruel » dans ce dossier. Ces femmes se sentent désormais muselées.

Le projet de loi d’initiative parlementaire de la néo-démocrate Catherine Fife, surnommé « Loi Lydia », obligerait le gouvernement de l’Ontario à publier des statistiques sur la progression des affaires d’agression sexuelle devant les tribunaux. Cela nécessiterait également des rapports d’étape sur la mise en œuvre des recommandations du vérificateur général de l’Ontario concernant les ressources du système de justice pénale.

Le projet de loi porte le nom d’une jeune Ontarienne qui a été agressée sexuellement et qui a ensuite été impliquée dans des procédures judiciaires longues et ardues.

Cait Alexander, une survivante d’agression sexuelle qui vivait autrefois à Toronto, était arrivée par avion de Los Angeles pour assister au débat désormais annulé de mercredi à Queen’s Park.

« Nous n’avons pas besoin de plus d’études, de plus de commissions : nous avons besoin de gouvernements qui écoutent et adoptent les projets de loi », a-t-elle déclaré. Ce gouvernement devrait cesser de se livrer à des jeux enfantins et prendre des mesures fermes et concrètes pour véritablement garantir à chacun ce qu’il mérite en tant que droit individuel à la sécurité personnelle.

Le projet de loi avait déjà été déposé à l’Assemblée législative et devait faire l’objet d’un débat en deuxième lecture, mais le gouvernement a voté pour le renvoyer en comité avant même qu’il ne soit étudié.

La députée Fife estime que le gouvernement progressiste-conservateur tue son projet de loi en le renvoyant au comité, de sorte qu’il y traîne et ne soit jamais adopté. Elle soutient que 1 171 dossiers d’agression sexuelle ont été suspendus devant les tribunaux en 2023 et 1 326 l’année précédente. “Nous ne savons pas pourquoi et nous aurions le droit de savoir.”

Documenter les raisons

« Le projet de loi aurait exigé que le procureur général prépare un rapport d’étape public détaillant les affaires pénales, en attente de décision, et analyse les raisons des retards, avec des données à l’appui, y compris une ventilation des raisons pour lesquelles les procédures judiciaires dans ces affaires sont rejetées. »

Les tribunaux criminels de l’Ontario sont extrêmement occupés et en sous-effectif, ce qui entraîne des retards et des rejets de dossiers. Les prisons de toute la province sont surpeuplées, et cette situation devrait s’aggraver avec la directive donnée aux procureurs de contester la libération sous caution pour chaque cas grave.

M. Calandra conteste l’interprétation de Mme Fife de la procédure législative. “Ça ne tue pas [le projet de loi]absolument pas : cela le renvoie en commission », a-t-il argumenté.

Le gouvernement a déclaré qu’il examinait attentivement la question des agressions sexuelles par l’intermédiaire d’un comité présidé par l’arrière-ban conservateur Jess Dixon, ancien procureur de la Couronne.

« Il y a de très bons articles dans ce projet de loi en particulier, et c’est pourquoi nous l’avons renvoyé en comité », a assuré le leader du gouvernement. Ce comité reviendra avec des recommandations sur la façon de réformer le système judiciaire pour les survivants d’agression sexuelle.

M. Calandra a déclaré le mois dernier que son gouvernement appuierait un autre projet de loi du NPD visant à reconnaître que la violence familiale constitue « une épidémie en Ontario ».

« Nous voulons obtenir de vrais résultats, n’est-ce pas ? Donc, ça ne sert à rien de reconnaître quelque chose, une épidémie, si elle n’est pas accompagnée de résultats mesurables, avec lesquels on peut agir», a expliqué le leader du gouvernement à la Chambre.

 
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