Le dispositif d’aide à l’arrachage définitif en viticulture ouvre ce mardi 15 octobre. Le dossier doit être déposé avant le 13 novembre 2024, midi.
“Pour cela, vous devez être inscrit sur le portail utilisateurs FranceAgriMer”, informe la Chambre d’Agriculture du Gard. Une prime est prévue, de 4000€/ha pour l’arrachage définitif des parcelles en production inscrites au CVI (Registre Informatisé du Vignoble). En cas de dépassement de l’enveloppe nationale, un coefficient stabilisateur sera appliqué aux surfaces CVI engagées. Un maximum de 280 000 € d’aide par entreprise (70 hectares) est corrigé. A noter, Bruxelles vient de valider une enveloppe de 120 millions d’euros de subventions pour cette campagne d’arrachage définitif de la vigne en France.
Pour qui ?
Sont éligibles : agriculteurs (et GAEC, EARL, autre personne morale ayant une activité vitivinicole). Il faut avoir un CVI + un numéro SIRET actif au moment de la demande d’arrachage et au moment du paiement. Sont inéligibles : les entreprises en liquidation judiciaire, ceux qui ont fait l’objet de Sanctions de l’UE et les organismes de droit public.
Pour les viticulteurs en difficulté, contactez le centre de viticulture auprès de Chantal Atger au 04 66 04 50 79 ou par email [email protected]. La Chambre d’Agriculture soutient en effet montage du dossier sous forme collective ou individuelle. Attention : l’opérateur reste entièrement responsable du dossier déposé.
Certaines conditions
Pour être éligible, vous devez renoncer aux autorisations de nouvelles plantations pour les six campagnes viticoles à partir de 2024. Aussi, renoncer à pouvoir utiliser ou prolonger le nouvelles autorisations de plantation inutilisées expirant en 2024 et 2025. Les viticulteurs doivent également déduire les aides « Ukraine » reçues.
La Chambre d’Agriculture aide dans le dossier
Avant le 31 décembre 2024, les décisions d’aides à l’arrachage seront prises. Du 31 décembre 2024 au 2 juin 2025 : l’arrachage pourra être effectif. Le 3 juin 2025 sera la date limite pour les demandes de paiement. Avant le 2 juin 2025, la déclaration de fin de travaux à la douane doit être effectuée. “Au-delà de ce dossier, si vous rencontrez des difficultés sérieuses, nous vous rappelons qu’un dispositif d’accompagnement personnalisé est là pour vous aider, il suffit d’appeler Quentin Fages au 06 24 94 03 44”, précise la Chambre d’agriculture.
