Jugé en anglais pour agression sexuelle

Jugé en anglais pour agression sexuelle
Jugé en anglais pour agression sexuelle

(Ottawa) La Cour suprême ordonne un nouveau procès pour un francophone de la Colombie-Britannique qui prétend n’avoir pas été informé de son droit à un procès dans la langue officielle de son choix.


Publié hier à 20h12

La plus haute juridiction a statué à cinq voix contre deux dans la décision publiée vendredi.

Franck Yvan Tayo Tompouba a fait appel de sa condamnation pour agression sexuelle au motif que ses droits linguistiques avaient été violés, car on ne lui avait pas dit que son procès pourrait se tenir en français s’il le souhaitait.

Ce droit est garanti par l’article 530 du Code criminel qui stipule que tout accusé a le droit de subir son procès dans la langue officielle de son choix. C’est le juge devant lequel il comparaît pour la première fois qui a la responsabilité de s’assurer que l’accusé a été informé de ce droit afin qu’il puisse demander que son procès se déroule en anglais ou en français.

Estimant que ce droit n’avait pas été respecté lors de son procès, M. Tayo Tompouba, qui est bilingue francophone, a fait appel de sa condamnation devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

La Cour d’appel a reconnu que le juge avait commis une erreur, mais a rejeté la cause, estimant que la preuve ne permettait pas de déterminer si M. Tayo Tompouba aurait choisi ou non d’être jugé en français s’il avait été informé de ce droit par le juge dans les conditions prévues à l’article 530.

L’accusé a ensuite porté sa cause devant la Cour suprême du Canada.

Le juge en chef Richard Wagner affirme dans sa décision que la Cour d’appel a commis une erreur en plaçant le fardeau de la preuve sur M. Tayo Tompouba, c’est-à-dire en affirmant qu’il incombait à l’accusé de prouver que ses droits linguistiques avaient été violés.

Compte tenu de cela, la Cour suprême a annulé la condamnation de M. Tayo Tompouba et a ordonné la tenue d’un nouveau procès en français.

« Toutefois, l’importance des droits linguistiques protégés par l’art. 530 ne signifie pas que tout manquement, même à une obligation procédurale ou de préavis, devrait presque automatiquement donner lieu à un droit à un nouveau procès lorsque ce manquement est soulevé pour la première fois en appel», souligne la Cour suprême dans son arrêt rendu vendredi.

 
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