Un juge tire la sonnette d’alarme

La réforme de la langue française du gouvernement Legault pourrait avoir de graves conséquences dès juin prochain : Jordan rend un jugement en raison de retards dans la traduction de tous les jugements en français. Malgré la forte opposition des avocats de l’État, un juge a exceptionnellement décidé de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi.


Publié à 1h32

Mis à jour à 5h00

« La perspective de délais supplémentaires systémiques pour tous les dossiers en anglais, en raison de la traduction obligatoire […]est important», s’est alarmé le juge Dennis Galiatsatos dans une décision sans précédent rendue mercredi au palais de justice de Montréal.

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PHOTO ANDRÉ PICHETTE, ARCHIVES LA PRESSE

Le juge Dennis Galiatsatos, alors procureur de la Couronne

Au cœur du litige : l’article 10 du Loi sur la langue officielle et commune du Québec (ancien projet de loi 96), adopté en 2022, qui précise qu’une version française d’un jugement rendu par écrit en anglais doit être jointe « immédiatement et sans délai ». Cette disposition entre en vigueur le 1euh en juin prochain.

Dans une initiative exceptionnelle, le juge Dennis Galiatsatos de la Cour du Québec a décidé mercredi qu’il avait le droit d’étudier la constitutionnalité de cette disposition possiblement discriminatoire envers les anglophones. Les avocats du gouvernement ont tout essayé pour l’empêcher.

Cette question a été soulevée à l’approche du procès de Christine Pryde, prévu début juin au palais de justice de Montréal. La femme de 32 ans est accusée de conduite dangereuse et de négligence criminelle ayant causé la mort pour avoir fauché une cycliste, Irène Dehem, en mai 2021 dans l’ouest de Montréal. Christine Pryde a choisi d’avoir son procès en anglais, comme c’est son droit constitutionnel.

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PHOTO ROBERT SKINNER, LA PRESSE

Christine Pryde (à droite) au palais de justice de Montréal en 2023.

Dans sa décision, le juge Galiatsatos détaille les conséquences concrètes de l’article 10. Après les deux semaines de procès, il devra prendre le temps de rédiger un jugement écrit, en anglais. Cependant, au lieu de le déposer maintenant, il devra attendre la traduction officielle en français. En pratique, cela entraînera des retards de plusieurs semaines, et plus probablement plusieurs mois, puisque le jugement devra être traduit, puis révisé et corrigé, s’inquiète le juge Galiatsatos.

Sans contester la constitutionnalité de la loi, les avocats de Christine Pryde réclament l’arrêt du processus judiciaire pour délais déraisonnables dans l’arrêt Jordan (un procès doit se terminer 18 à 30 mois après la mise en accusation). La défense soutient que la Loi cause un préjudice injuste aux accusés anglophones, puisqu’ils devront attendre plus longtemps que les francophones pour obtenir un jugement.

Un « problème inexistant »

Le procureur général du Québec (PGQ) et le procureur général du Canada (PGC), les avocats du gouvernement, se sont opposés à l’initiative du juge Galiatsatos, arguant qu’il n’avait pas le pouvoir de soulever cette question lui-même. question, alors que la défense refuse de le faire.

Le PGC a cité un « problème inexistant […] imaginé » par le juge, et a même suggéré de laisser les avocats de la défense déposer des requêtes fondées sur la Charte lors de chaque procès anglais.

Cela aurait pour effet de faire dérailler tous les procès en anglais dans la province. Cela serait contraire à l’éthique en ce qui concerne la bonne allocation des ressources judiciaires.

Le juge Dennis Galiatsatos

Le magistrat se montre ainsi cinglant envers la position des avocats du gouvernement. Selon lui, leurs arguments démontrent une grande incompréhension du fonctionnement d’un procès pénal et des fonctions d’un juge. Ses explications « minutieuses » sont visiblement « tombées dans l’oreille d’un sourd », poursuit-il.

«Lorsque le tribunal a évoqué la dure réalité, les deux procureurs généraux ont soit refusé de répondre à mes questions, soit répété leur slogan : ‘Nous ne savons pas ce qui va se passer.’ […]« Un slogan répété, même s’il est clairement incorrect », déplore le juge.

Selon le procureur général du Québec, la question soulevée par le juge est « imprécise et incomplète ». Or, répond le juge Galiatsatos, l’enjeu est extrêmement clair : le report systémique de chaque jugement rendu en anglais pour des raisons étrangères au droit pénal.

Le juge Galiatsatos a donné deux semaines aux avocats du gouvernement pour prendre position en vue d’un débat de fond sur la constitutionnalité de l’article 10. Le juge a déclaré qu’il espérait recevoir de leur part des analyses « éclairantes ».

« On peut en effet supposer que cette disposition n’a pas été mise en place sur un coup de tête. Il est évident que les élus provinciaux ont déjà longuement réfléchi aux conséquences de cette disposition sur le fonctionnement des tribunaux criminels du Grand Montréal », écrit le juge.

« Le gouvernement provincial a délibérément choisi de légiférer dans un domaine touchant au droit criminel. Comme l’apprennent les étudiants en droit de première année, le droit pénal relève notoirement de la compétence fédérale. Cela ne nous permet pas de conclure à l’invalidité de l’article 10. Cependant, nous pouvons [présumer]à tout le moins, que le procureur général du Québec a déjà étudié sérieusement cette question», affirme le juge.

 
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