En matière d’urbanisme, le TA de Bastia (Tribunal administratif de Bastia) dit la loi… s’il est contacté.
En matière d’urbanisme, le TA de Bastia (Tribunal administratif de Bastia) dit la loi… s’il est contacté. Portées à notre attention par U Levante, décisions prises au début de cette année.
L’application de la loi par les maires et le contrôle de la légalité par l’État auraient permis d’éviter le saccage de certains rivages et souvent leur privatisation. Il est regrettable que les maires continuent de délivrer des permis de construire manifestement illégaux. Toutefois, certains maires et préfets appliquent la loi Littoral précisée par le PADDUC, essentiellement l’article L. 121-8 qui interdit l’étalement urbain. Quelques décisions très louables après saisine du maire ou du préfet (U Levante affirme n’y être pour rien) sont détaillées et illustrées ci-dessous (informations communiquées par U Levante).
San Fiurenzu (Saint-Florent) / 7 mars 2024, le TA valide le refus du maire de délivrer un certificat d’urbanisme pour un très « grand » programme immobilier : 16 immeubles d’habitation et 2 immeubles collectifs en R+1 sur un terrain immatriculé en section AI n°188, 342 et 366, située au lieu-dit Strutta.
U Sulaghju (Solaro) / 1er février 2024, le Préfet de Haute-Corse obtient l’annulation du permis tacite de construire délivré par le maire de la commune à Mme P. pour la construction de quatre maisons individuelles sur un terrain inscrit en section B n° 313p situé au lieu-dit Pielza. Les constructions litigieuses sont situées à l’intérieur de la courbe de niveau de la zone remarquable n°1. 2B 27 de la carte no. 9 du PADDUC et ne sont pas en continuité avec une zone urbanisée.
Cervioni (Cervione) / 1er février 2024, le Préfet de Haute-Corse obtient l’annulation de l’arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire a délivré à MM un permis de construire équivalant à division pour la construction de 5 maisons individuelles avec piscine sur les parcelles cadastrales section C numéros 48, 55 et 60, situées au lieu-dit Costato. L’assise foncière du projet est située dans un vaste espace dépourvu de toute construction hormis le couvent Saint-François. Cette dernière ne peut être considérée comme un village ou une agglomération. Cet espace est inconstructible.
Conca, Tarcu / 22 janvier 2024, le Préfet de Corse-du-Sud obtient la suspension de l’exécution du permis tacite de construire née du silence gardé par le maire de la commune concernant la demande présentée par MBA pour la construction d’un pavillon maison sur un terrain inscrit en section C no. 83 situé au lieu-dit Teghja. Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Conca, Favona / 14 février 2024, le Préfet de Corse-du-Sud obtient la suspension de l’exécution de l’arrêté maire du 28 août 2023 transférant à Monsieur DB et Madame CA un permis de construire une maison sur un terrain enregistré terrain section B no. 933 situé au lieu-dit Favone, lot no. 5 du lotissement Punta di Mare. Il soutient que le permis de construire initial ne pourrait être transféré, en l’absence d’un démarrage significatif des travaux susceptible d’interrompre le délai d’expiration. La commune et les ayants droit n’ont pas produit de mémoire en défense…
Petrusella (Pietrosella) / 5 mars 2024, le Préfet de Corse du Sud obtient la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 octobre 2023 du maire de Pietrosella accordant à la SCI Vannina I, un permis de construire pour 2 bâtiments à usage de commerces et 2 logements de gardiens sur un terrain inscrit à la section AD n°1. 472 situé sur le Chemin de Capu Vecchiu, localité Petinello.
Bunifaziu (Bonifacio) / 12 mars 2024, le Préfet de Corse du Sud obtient la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le maire de la commune a accordé au MAB et à Mme CB un permis de construire pour l’extension d’un maison existante sur un terrain inscrit en section L n° 858 à 861, située dans le quartier Sperone, lieu-dit Ciapilli. Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme. La délivrance de ce permis de construire à Sperone est incompréhensible puisque ces parcelles font partie du zonage UG2ab dont la constructibilité a été annulée par le tribunal administratif le 17 février 2022… L’illégalité de ce permis de construire est si évidente… que ni le Maire ni le bénéficiaire ont déposé une déclaration en défense. Ci-dessous « Parcelles » concernées et (autres caractéristiques) indiquant le zonage du PLU annulé en 2022.
Bunifaziu (Bonifacio) / 3 avril 2024, le Préfet de Corse-du-Sud obtient la suspension de l’exécution du permis tacite de construire née du silence gardé par le maire de la commune sur la demande présentée par la SCI Swing pour la construction de 4 maisons individuelles avec piscine sur terrain inscrit à la section L n° 494 à 503 et 1181 situé au lieu-dit Sperone. Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Sari-Sulinzara (Sari-Solenzara) / 15 février 2024, le préfet de Corse du Sud obtient la suspension de l’exécution du permis tacite de construire, délivré dans les zones proches du littoral à la SARL I Pagliaghji di Santu, représentée par MBA, pour une piscine, un bâtiment attenant et une pergola sur des parcelles inscrites à la section D n°s 434 et 847, au lieu-dit « Pianiccia. Le permis méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme. La commune et le bénéficiaire n’ont pas produit de mémoire en défense…
Association U Levante
