La Cour des comptes exhume un gros « tong-tong » au Prodac

La Cour des comptes exhume un gros « tong-tong » au Prodac
La Cour des comptes exhume un gros « tong-tong » au Prodac

La gestion du Programme des Domaines Agricoles Communautaires (PRODAC) pour la période 2018 à 2021 a été examinée de fond en comble par la Cour des Comptes dans son rapport 2023. Le programme était prévu pour une durée de cinq ans (2014-2018), avec un budget total estimé à mobiliser à 100 milliards de francs CFA.

A terme, il est prévu : la création de 300 000 emplois ; la création de 2 000 unités opérationnelles autonomes (EAU) ; la création de 2 000 Groupements d’Entrepreneurs Agricoles (GEA) ; l’aménagement de 30 000 ha de terres ; la création d’au moins 10 Domaines Agricoles Communautaires (DAC).

Pour la première irrégularité, la Cour des comptes constate l’insuffisance de l’ancrage institutionnel. En effet, au moment de sa création, le PRODAC était hébergé au sein du Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Promotion des Valeurs Civiques, comme il ressort des dispositions de l’article 1er du décret n° 2014-498 du 10 avril 2014 fixant sa création et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Par la suite, le PRODAC sera rattaché au ministère de l’Emploi, de l’Insertion professionnelle et de l’Intensification des effectifs, puis transféré au ministère de la Jeunesse. Il est à noter que l’essentiel des activités du PRODAC tourne autour de l’agriculture, et que le contrat liant Green 2000 à l’Etat du Sénégal porte principalement sur l’aménagement des infrastructures hydro-agricoles et que l’ensemble du matériel est dédié à l’activité agricole (pivots, tracteurs, moissonneuses-batteuses). , etc.).

Compte tenu du caractère multisectoriel de son activité, la Cour recommande au Premier Ministre de veiller à doter le PRODAC d’un ancrage institutionnel adéquat compte tenu du caractère multisectoriel de ses activités. pour éviter les retards et permettre au programme de mener à bien ses activités sans
discontinuité.

Le statut juridique hybride de PRODAC fait aussi parler de lui

Le décret n° 2014-498 du 10 avril 2014 créant et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du PRODAC a prévu un organe délibérant et un organe exécutif pour le PRODAC, mais n’a pas conféré à ce dernier la personnalité juridique. A ce titre, il n’a pas la capacité juridique pour contracter.

En effet, la nature juridique du PRODAC est caractéristique d’une réalité hybride combinant des attributs renvoyant tantôt à une structure non personnalisée et tantôt à une personne morale de droit public.

Cette situation limite sa marge de manœuvre, l’empêchant notamment de conclure
accords avec les structures de l’Administration impliquées dans le domaine de
l’agriculture, comme l’Agence Nationale pour l’Insertion et le Développement Agricole
(ANIDA), l’Institut Sénégalais de Recherche Agronomique (ISRA) ou l’Agence Nationale de
Conseil Agricole et Rural (ANCAR). Une synergie avec de telles structures aurait permis
développement de partenariats susceptibles de renforcer les capacités techniques du PRODAC, à travers la fourniture de données et de connaissances scientifiques et techniques dans les domaines de l’horticulture, de l’élevage, de la pisciculture et des biotechnologies végétales (culture in vitro).

D’autant que cette situation rend impossible le développement de partenariats commerciaux avec des structures privées disposant de grandes capacités de commercialisation, notamment pour la vente des produits de récolte au niveau de la DAC.

La Cour recommande alors au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires pour conférer à PRODAC un statut juridique susceptible de lui permettre de remplir sa mission.
missions avec efficacité.

Insuffisances du cadre de gouvernance

La gouvernance du PRODAC est caractérisée par l’inactivité du conseil interministériel de
le pilotage et la nomination d’un président du conseil d’orientation non prévus par les textes juridiques régissant son organisation et son fonctionnement.

Nomination d’un président du conseil d’orientation non prévue par les textes
cadre juridique régissant le PRODAC. En effet, le décret no. La loi 2014-498 du 10 avril 2014 n’a pas prévu de conseil d’orientation aux côtés du conseil interministériel de pilotage et de coordination nationale. Néanmoins, la Cour a relevé qu’au cours de la période sous revue, MM. Abdoulaye Seydou Sow et Cheikh Ahmet Tidiane Dieng ont été nommés Présidents du Conseil d’Orientation (PCO) du PRODAC, respectivement par décret n° 2017-16 du 4 janvier 2017 et décret n° 2017-16 du 4 janvier 2017. . 2019-1064 du 20 juin 2029. Ainsi, ces « PCO » n’ont pas pu exercer les attributions ou prérogatives liées à leur nomination, du fait de l’inexistence d’un conseil d’orientation au PRODAC.

La création de domaines agricoles communautaires

La revue visait à assurer la création des zones agricoles communautaires (DAC) comme prévu dans les documents de projet et le contrat liant l’État du Sénégal à la société israélienne Green 2000. Il a été constaté l’existence d’un certain nombre de défaillances, en l’occurrence , des insuffisances dans la coordination du programme, le non-respect des délais d’exécution des travaux prévus aux stipulations contractuelles ainsi que des lacunes dans la surveillance des travaux.

Ces échecs ont empêché le PRODAC, dans une large mesure, d’atteindre les objectifs qui lui étaient assignés en termes de mise en place d’infrastructures et de création d’emplois.

Paiements irréguliers d’indemnités aux membres du comité de passation des marchés

Au sens des dispositions de l’article 2 du Code des Marchés Publics, PRODAC n’est pas un pouvoir adjudicateur. Pour les gestions 2019, 2020 et 2021, elle ne disposait plus de commission de marchés du fait du non-renouvellement par l’ARMP de l’autorisation accordée en 2016 pour une durée de deux (02) ans. Désormais, les procédures de passation des marchés du programme se déroulent sous l’égide de la commission des marchés de son ministère de tutelle.

Toutefois, des versements d’indemnités aux membres de la commission de passation des marchés par la PRODAC ont été constatés, en violation des dispositions de l’article 5 du décret n° 2007-01. 012972 du 2 août 2013 fixant les montants et modalités de paiement des indemnités allouées aux membres des commissions des marchés en application de l’article 36.7 du Code des marchés publics, dont il ressort que « les indemnités dues aux membres et au rapporteur » des commissions de passation des marchés des pouvoirs adjudicateurs sont imputables aux sections de leur budget prévues à cet effet.

Au total, 600 000 FCFA versés en compensation des commissions de marché ont été
irrégulièrement imputées au budget du PRODAC.

Selon Papa Malick Ndour, la PRODAC, en tant que service de maîtrise d’œuvre, a pris en charge la rémunération des membres de la commission des marchés au même titre que les autres départements et services du ministère, conformément à la pratique en vigueur au sein dudit département.

Le tribunal rappelle que cette pratique contrevient aux dispositions de l’article 5 du décret no. 012972 du 2 août 2013 fixant les montants et modalités de paiement des indemnités allouées aux membres des commissions des marchés en application de l’article 36.7 du Code des marchés publics et ne contribue pas à la préservation des ressources financières du programme.

La Cour demande au Ministre de la Jeunesse de prendre les mesures nécessaires en
en vue de faire en sorte que la rémunération des membres du comité départemental des achats soit couverte par le budget du département.

Pressafrik

 
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