Les salariés licenciés de la Fédération française de football perdent leur dernier match devant le tribunal

Coup de sifflet final. LE Conseil d’État a définitivement validé le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) du Fédération Française de Football (FFF) décidée en juillet 2021, et qui consistait à supprimer 22 postes au sein de cette institution située boulevard de Grenelle, à Paris (15e).

Neuf salariés au front

Pour rappel, la FFF avait justifié à l’époque ce plan social par un « motif économique » ; un accord collectif majoritaire fixant le PSE a donc été signé le 13 juillet 2021 entre la directrice générale de la Fédération, Florence Hardouin, et le délégué syndical représentant le Syndicat national des administrateurs et assimilés du football-CFDT.

Cet accord avait été « validé » par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (Drieets) d’Île-de-France le 16 juillet 2021, mais neuf salariés de la FFF avaient fait appel devant le tribunal administratif de Paris. faire annuler cette décision.

Dans un premier temps, ils avaient obtenu gain de cause, puisque la décision avait été annulée le 10 décembre 2021, ce qui ouvrait la possibilité aux intéressés de saisir les prud’hommes pour contester leur des licenciements « sans motif réel et sérieux » et ainsi obtenir une meilleure compensation. Mais la FFF a fait appel et cette fois la cour administrative d’appel de Paris lui a donné raison. Les neuf salariés ont donc porté l’affaire devant la plus haute juridiction de l’ordre administratif français.

Un PSE à 2,8 millions d’euros

Dans un arrêt du 3 avril 2024 qui vient d’être rendu public, le Conseil d’État commence par rappeler de manière générale que « la signature, au nom de l’employeur, d’une convention (…) par un commettant au-delà du pouvoir qui lui est donné , peut faire l’objet d’une régularisation rétroactive.

En l’occurrence, « si seulement le comité exécutif de la FFF était autorisé (…) à autoriser des engagements d’une valeur contractuelle supérieure à 300 000 euros, ce même comité exécutif, par une délibération du 27 janvier 2022, a expressément ratifié le PSE dont le coût a été estimé à 2,8 millions d’euros par le rapport de l’expert mandaté par la commission sociale et économique [CSE] », soulignent les juges.

Au cours des débats, le comité exécutif de la FFF avait donc « ratifié cet accord » : Florence Hardouin devait donc être « considérée rétroactivement comme ayant eu la capacité de signer cet accord », comme l’avait déjà jugé la cour administrative d’appel de Paris, sans commettant « une erreur de droit ».

Le tribunal a statué « sans commettre d’erreur de droit »

Les salariés licenciés ont également soutenu que le CSE n’avait pas eu « communication d’éléments utiles quant au véritable motif économique de la réorganisation ». Ils ont donc demandé aux juges de sanctionner « l’irrégularité » de la procédure d’information et de consultation du CSE.

Mais le tribunal a jugé “sans commettre d’erreur de droit”, que “la circonstance (…) selon laquelle des lettres adressées aux salariés après l’agrément du PSE (…) avaient évoqué une autre raison économique (la “protection de la compétitivité”), que celle figurant dans les documents transmis (…) relatifs aux difficultés économiques et financières de la FFF, n’était pas de nature à établir que la procédure avait été (…) entachée d’irrégularité », confirme le Conseil d’Etat. Finalement, les requérants furent donc désavoués.

/CB (PressPepper)

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