Au nez de l’Etat, de la Cour constitutionnelle, par simple lettre adressée à la Commission, Jan Jambon a décidé de se passer de l’Autorité de protection des données. Et de passer par un organisme flamand compétent.
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Journaliste au département Economie
By Philippe LalouxPublié le 10/01/2024 à 06h00
Temps de lecture : 4 min
EEn Belgique, comme partout en Europe depuis la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tout texte législatif doit être soumis à l’avis d’un organe de contrôle, en l’occurrence l’Autorité de Protection des Données. protection des données (DPA). C’est à elle de veiller à ce qu’un texte ne porte pas atteinte à notre vie privée.
C’était avant.
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