Pour Cogest, ce n’était pas tant la construction que l’exploitation du parc viticole qui posait problème. Et cet aspect a depuis été mis en conformité.
Un bâtiment en zone agricole protégée
Le premier parc viticole de Suisse, Les Celliers de Sion, est situé à la sortie est de la capitale valaisanne. Le concept est né d’une collaboration entre les caves Bonvin, qui appartiennent au groupe Rouvinez, et Varone.
La construction du bâtiment en zone agricole protégée et son exploitation ont été particulièrement pointées du doigt en 2019 par un postulat de l’UDC. Le texte veut savoir si un tel complexe dans cette zone est conforme à la loi sur l’aménagement du territoire.
Le Conseil d’État a alors demandé un avis juridique à Jacques Dubey, professeur ordinaire à la Chaire de droit constitutionnel de l’Université de Fribourg. Ses conclusions sévères ouvrent la voie à une procédure de haute surveillance de la part du Conseil d’Etat à l’égard de la Commission cantonale des constructions (CCC), l’organisme chargé de délivrer les autorisations de construire en dehors des zones à bâtir. – lui demandant d’« obtenir la mise en conformité nécessaire » du site.
Concrètement, les agriculteurs ont dû « supprimer tout ce qui touche à la préparation des plats chauds, déplacer tous les meubles et équipements qui ne sont pas liés à l’exploitation agricole ». Ils ont également dû mettre en place “un concept de dégustation de vin distinct de celui d’un établissement public”, a annoncé le canton, après avoir clôturé sa procédure de surveillance.
Des avis juridiques divergents
Pour Cogest, les interprétations, ainsi que les avis juridiques rédigés par deux professeurs experts en la matière, diffèrent sur la possibilité de construire le projet réalisé en zone agricole et il n’existe pas de jurisprudence correspondante pour les départager.
Auditionné par la Cogest, Jacques Dubey estime toujours que le projet initial est illégal, indique Christophe Claivaz. Les modifications apportées au fil du temps ne le rendent pas « plus légal », mais « comme ce non-respect est le produit de décisions de l’autorité, il serait contraire au principe de bonne foi et de proportionnalité d’imposer la destruction du bâtiment ». » note le professeur.
Cet avis n’est cependant pas partagé par un autre expert, mandaté par Les Celliers de Sion, qui s’appuie sur le projet initial, avant sa réalisation. Selon lui, également entendu par la commission, “la zone agricole a connu des assouplissements répétés depuis 2000 et cette dernière n’est plus aussi univoque, mais devient multifonctionnelle”.
Interrogé sur la pertinence de commander une troisième expertise juridique pour clarifier la situation, Christophe Claivaz a précisé qu’« il ne nous appartenait pas de nous prononcer sur ces aspects juridiques ».
Des précisions sont nécessaires
En revanche, la Cogest recommande au Conseil d’État d’examiner et de décider ce qui peut ou ne peut pas être fait à l’avenir dans le cadre du développement de l’œnotourisme. La création de zones spéciales, permises par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), mais qui doivent être prévues dans le schéma directeur cantonal et validées par la Confédération, «est une voie à suivre», note Christophe Claivaz.
Comme l’a fait le canton de Vaud, l’élaboration d’un guide sur les activités oenotouristiques devrait également être étudiée. Ces deux mesures permettraient « d’éviter de se retrouver coincé dans des zones allant du gris clair au gris foncé », illustre le président de la Cogest.
En contactant la Cogest, le Parlement a également souhaité savoir si des conflits d’intérêts avaient eu lieu dans ce dossier compte tenu de la constellation de personnes concernées par ce dossier et de leurs multiples rôles. Dans sa réponse, la commission note qu’il n’existe aucune « preuve factuelle à l’appui de cette affirmation ». Il est de la compétence du parquet de se prononcer sur ce sujet s’il l’estime nécessaire, précise le rapport.
Dans son document, la Cogest regrette enfin le manque de transparence du Conseil d’Etat à l’égard des commissions parlementaires qui auraient souhaité être informées de l’avancée du dossier au fur et à mesure de son évolution. Ce qui n’a jamais été le cas.
