LLa commission de l’Intérieur de la Chambre a adopté mercredi un projet de loi sur la contribution aux frais d’accueil que doivent payer les demandeurs d’asile.
Le montant que devront payer les demandeurs d’asile qui travaillent dépendra de leurs revenus, la contribution en pourcentage du salaire net augmentant avec le revenu mensuel.
Les modalités pratiques seront définies dans un arrêté royal qui sera mis en œuvre rapidement, a assuré la secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration Nicole de Moor (CD&V). “Tout est prêt”, a-t-elle déclaré, citant la mise en place d’une collaboration structurelle avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
La cotisation ne sera pas retenue à la Source. Le demandeur d’asile devra donc payer lui-même la somme due à Fedasil et donc déclarer lui-même ses revenus au centre d’accueil. S’il ne s’y conforme pas, il devra payer une cotisation plus élevée. S’il persiste dans son refus, le centre d’accueil peut décider de réduire les prestations ou prendre une décision d’exclusion.
Bien qu’elle existe depuis 2011, la mise en œuvre de cette mesure s’est longtemps heurtée à des obstacles politiques et juridiques.
Le projet de loi a été adopté à la majorité. Le PTB a voté contre. La N-VA et le Vlaams Belang se sont abstenus.
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