Pour rappel, le décret Paysage organise le Financement des étudiants, conditions de réussite… Aux yeux du PS et d’Ecolo, la réforme de 2021 risquait d’exclure de nombreux étudiants de l’enseignement supérieur. Grâce au soutien des parlementaires communistes, les deux partis ont donc souhaité geler les règles pendant un an. Leur texte prévoit que les étudiants ayant débuté dans le dispositif « Marcourt » (avant la réforme adoptée en 2021) et étaient inscrits et éligibles à un financement cette année «sont réputés finançables en vue de leur inscription dans le même cursus » l’année prochaine.
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Incertitudes juridiques
Diana Nikolic, présidente du groupe MR au parlement FWB, a chargé le cabinet d’avocats Renders-Gonthier d’analyser juridiquement la proposition des Verts et des Socialistes. Les conclusions de cet examen sont claires : la réforme ouvre la porte à des incertitudes juridiques, voire constitutionnelles.
»L’avis indique que la proposition PS-Écolo pourrait violer le principe d’égalité consacré à l’article 24, § 4, de la Constitution, en traitant de la même manière des étudiants se trouvant dans des situations différentes.explique Diana Nikolic. Par exemple, les mesures proposées pourraient favoriser les étudiants en échec au cours de l’année universitaire 2023-2024 mais négliger ceux qui pourraient échouer les années suivantes ou qui ont déjà connu des échecs mais ne seraient pas concernés par les mesures actuelles..»
mouetteLa proposition PS-Écolo pourrait violer le principe d’égalité consacré à l’article 24, § 4, de la Constitution, en traitant de la même manière des étudiants se trouvant dans des situations différentes.“
Toujours sur la base de l’analyse du cabinet d’avocats, le responsable du groupe MR constate «le risque élevé de recours devant la Cour constitutionnelle de la part des établissements d’enseignement supérieur et des étudiants qui s’estiment lésés par ces changements. Les établissements pourraient contester le décret en invoquant un financement inéquitable et une discrimination potentielle entre les types d’établissements, tandis que les étudiants pourraient également contester le décret en invoquant un traitement inégal.»
»Le cabinet d’avocats souligne que le texte du PS et d’Ecolo ne correspond pas aux attentes du secteur et va trop loinajoute le parlementaire libéral. Les mesures sont prises sans attendre les résultats de l’année universitaire en cours. Au MR, c’est sur cela qu’on insiste : attendons de voir les résultats des sessions de juin et août-septembre, avant de décider de revoir la réforme du décret Paysage.»
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La responsable du groupe pointe l’amateurisme qui, selon elle, se reflète dans le texte des socialistes et écologistes. “Le MR n’a eu de cesse avec ses députés de référence sur l’enseignement supérieur – Rachel Sobry, Nicolas Tzanetatos et David Weytsman – de poser les bonnes questions sur les conséquences et les risques de ce texte PS et Ecolo soutenu par le PTB. Toutes leurs questions restaient sans réponse… Lorsque j’ai quitté la commission mardi dernier, j’aurais eu du mal à expliquer le système qui avait été adopté. D’où l’idée de demander conseil à un cabinet d’avocats spécialisé.»
« Un texte mal construit »
Y a-t-il une possibilité d’un accord qui réconcilierait les partenaires du gouvernement Jeholet avant jeudi ? Apparemment non… “Il n’y a aucune demande du secteur, des universités et des établissements d’enseignement supérieur, pour toucher à la réforme de 2021insiste Diana Nikolic. Il n’y a que la Fef, mais dans quelle mesure est-elle représentative de tous les étudiants ? Le PS et Ecolo ont trahi leur partenaire MR mais ont surtout trahi l’enseignement supérieur en arrivant à la dernière minute avec un texte mal ficelé mais aussi parce qu’ils ont refusé les auditions sectorielles que nous proposons au parlement. Je ne vois pas quoi dire d’autre au PS et à Ecolo que d’abandonner leur texte… On ne peut pas agir dans la précipitation.»
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