Par Éditorial Essonne
Publié le
1er 24 avril à 6h14
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Selon son avocat, l’État n’avait pas pas payé les amendes qu’il régulièrement réalisé pendant six ans. Là cour administrative d’appel de Versailles à alourdis là conviction de l’état dans le conflit OMS s’est opposé à lui a un ancien chauffeur de directeur de la une prison de Fleury-Mérogis (Essonne).
Il a dépassé la limite d’heures supplémentaires autorisée
« Au total 140 jours de garde le week-end » entre 2015 et 2020 n’avait ainsi été « ni indemnisé, ni indemnisé » selon les conseils du chauffeur, qui, au quotidien, avait la charge de conduire le directeur de la maison d’arrêt à ses différents rendez-vous.
L’administration avait également « refusé » de « répondre à ses demandes et à ses recours » alors que le chauffeur cherchait avant tout à « remédier » à la situation alors qu’il « dépassait » le plafond d’heures supplémentaires autorisé.
Sa vie privée et ses conditions de vie en ont été affectées, tout comme son état de santé.
L’État a été condamné à payer 3 200 euros en première instance
Ces « délais trop élevés » avaient en effet été à l’origine d’un « accident de trajet » s’est produit le 8 septembre 2020 : son client s’était “assoupi au volant de son véhicule”.
L’administration a ainsi été condamnée en première instance, devant le tribunal administratif de Versailles, à verser un peu plus de 3 200 € au requérant… alors même qu’il avait pourtant estime son préjudice à près de 30 000 €.
Il avait donc appels de ce jugement « entaché d’erreurs de fait, de droit et d’appréciation ».
Difficultés de dialogue entre le conducteur et sa hiérarchie
« En raison des difficultés de dialogue avec la direction de l’administration pénitentiaire et manque de reconnaissance du travail accompli en raison d’une juste rémunération, il a dû faire plusieurs recours», se souvient l’avocat de ce conducteur.
« Cela a compromis la pérennité de sa disponibilité au sein de ce département, ce qui nui à ses chances et à ses perspectives d’avancement », elle pensait.
Le conducteur soutient que le contrôle de son temps de travail est « entachée de multiples dysfonctionnements », » résume donc la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 25 janvier 2024 qui vient d’être rendu public.
L’État incapable de nier les allégations du conducteur
« Il affirme que (…) ses plannings (…) n’étaient pas soumis à un reporting rigoureux, c’est pourquoi il travaillé beaucoup plus d’heures que celles enregistrées, et bien plus d’heures que ce qui peut être légalement travaillé. »
Les juges soulignent le fait que le conducteur « détaille ses griefs de manière précise et détaillée, appuyant ses allégations sur de multiples pièces de natures diverses.
A l’inverse, ils soutiennent que l’administration se limite à soutenir que le conducteur n’établit pas la réalité des fautes alléguées, « sans toutefois fournir le moindre document ni le moindre élément circonstanciel susceptible de remettre en cause ce que soutient le demandeur ».
L’indemnisation à verser par l’Etat a été portée à 20 000 euros
« L’État doit être considéré comme ayant commis une erreur (…) entre 2015 et 2020», estiment-ils.
La somme de 3 237,32 € qui avait été accordée en première instance par le tribunal administratif de Versailles a ainsi été porté à près de 20 000 €.
L’État devra ajouter 2 000 €, cette fois pour frais de justice de son agent.
GF / PressPepper
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