Au tribunal d’instance de Vannes (Morbihan), lundi 13 janvier 2025, le prévenu reconnaît n’avoir pas demandé l’autorisation de la mairie de Saint-Gildas-de-Rhuys, pour construire une dalle en béton et un abri voiture, sur sa propriété, située dans une zone protégée. L’homme a hérité d’une petite maison familiale, mais n’a pas jugé bon de se renseigner sur la possibilité de la rénover et d’y installer un abri, pour entreposer son bois et son matériel sont secs
. La dalle de béton façonnée de 64 m² lui a permis de construire un nouveau bâtiment. Problème : sa propriété est située en zone NA (protection spécifique le long du littoral).
En novembre 2022, un arrêté d’interruption des travaux lui est signifié. Cependant, le propriétaire a a continué son travail »,
explique Me Hauuy, en tant que partie civile. Aucune demande d’autorisation n’a été déposée dans ce dossier pour régulariser la construction existante
continue le conseil. Le travail était déjà terminé
contredit son collègue, Me Delaunay, en défense.
Une piscine dans le jardin de votre voisin
Mais l’infraction la plus importante reste manque de connaissance de l’espace naturel
où le principe général est l’interdiction. La construction d’un car port est donc interdite. Seule issue : faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme (PLU) mais, pour la partie civile, c’est utopique et ça reste une construction irrégulière
. A ce titre, et au nom de la commune, il réclame la restauration du site, sous astreinte.
Pour la vice-procureuse, Magali Pauthier, le délit est grave. Pour éviter d’encourager ces constructions illégales, elle requiert une amende de 6 000 €, dont la moitié avec sursis, et la démolition des ouvrages dans un délai de deux mois, associée à une astreinte journalière de 150 € par jour de retard.
Le voisin de mon client a sa piscine en zone constructible »,
intervient Me Delaunay, qui demande au tribunal de ne pas statuer, dans l’attente d’une révision du PLU, qui permettrait une demande de notification de zonage, en zone constructible, et donc la possibilité de travaux.
Le tribunal a déclaré son client coupable suite aux réquisitions du parquet.
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