Accès à la lecture pour les personnes handicapées

L’exception au droit d’auteur pour les personnes handicapées

Le Traité de Marrakech, adopté le 27 juin 2013 sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), impose aux États signataires de prévoir une exception au droit d’auteur au profit des personnes handicapées, dite « exception relative au handicap ». En 2017, une directive et un règlement européens ont repris les dispositions du traité afin que tous les États membres de l’Union européenne appliquent cette exception.

Certains organismes à but non lucratif (associations, bibliothèques, établissements médico-sociaux, etc.) sont ainsi autorisés à reproduire, diffuser et mettre à disposition des œuvres écrites protégées dans des formats conçus pour être accessibles aux personnes handicapées. L’échange transfrontalier de ces œuvres adaptées, entre organismes agréés, est également autorisé. Cette exception permet donc d’éviter de solliciter l’autorisation préalable des ayants droit et de les rémunérer.

La France a introduit cette exception au droit d’auteur dans son droit interne en 2006. La création de ce système et ses évolutions successives ont été réalisées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes : organisations représentatives des ayants droit (auteurs et éditeurs) et personnes handicapées. La qualité du dialogue entre les parties prenantes a abouti à une singularité française : certains organismes habilités peuvent en effet, sous conditions, accéder aux fichiers sources des éditeurs pour faciliter leur travail d’adaptation. La Bibliothèque nationale de France (BnF) a été désignée tiers de confiance pour garantir une circulation sécurisée des fichiers entre éditeurs et organismes habilités via sa plateforme PLATON.

Ce système permet de répondre en partie aux besoins d’un utilisateur handicapé. Par ailleurs, les progrès technologiques ouvrent des perspectives d’augmentation de l’offre de livres accessibles.

Vous êtes une université, une collectivité territoriale, une association, un établissement éducatif public local… et vous souhaitez bénéficier de l’exception au droit d’auteur pour diffuser ou produire des documents adaptés aux besoins des personnes handicapées utilisatrices de votre établissement :

L’offre de livres numériques accessibles nativement

Le Comité Interministériel Handicap (CIH) du 20 septembre 2017 a décidé de créer un comité d’orientation interministériel pour le développement d’une offre de livres numériques accessible nativement aux personnes handicapées (dite « COPIL LINA25 »).

Ce COPIL, réunissant les organisations représentatives des acteurs de la chaîne du livre et des personnes handicapées ainsi que les administrations et établissements publics concernés, vise à accompagner la transition vers une production de livres numériques prenant en compte l’accessibilité dès la conception.

De nombreux projets ont été menés sur la promotion du format EPUB (format ouvert standardisé du livre numérique qui facilite la mise en œuvre de fonctionnalités d’accessibilité), le reporting des livres numériques sur les plateformes de vente et de prêt ainsi que sur la formation. professionnels. Un site d’information dédié : LINA25 permet de retrouver les bonnes pratiques pour concevoir et créer des livres numériques accessibles nativement.

Exigences d’accessibilité

La directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences d’accessibilité applicables aux produits et services prévoit notamment que les livres numériques et les logiciels spécialisés, les sites de commerce en ligne et les liseuses répondent aux exigences d’accessibilité. .

Pour le livre numérique, la directive a été transposée en droit interne par la loi du 9 mars 2023 contenant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne et complétant l’article 48 de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

À l’instar des principes applicables au contenu Web, les exigences d’accessibilité pour les livres numériques visent à garantir que leur contenu soit perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Ces nouvelles règles exigent également que la présentation des fonctionnalités d’accessibilité, sur les plateformes de vente ou de prêt, soit intelligible. De plus, ces fonctionnalités ne doivent pas être détériorées par des mesures techniques de protection. Ces exigences conduisent donc à imposer des obligations à l’ensemble de la chaîne : éditeurs, diffuseurs, distributeurs et détaillants, sous le contrôle de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel et de la communication numérique (ARCOM).

Toutes ces obligations ne s’appliquent pas aux microentreprises et dans deux cas : lorsque la production accessible nativement dénature le contenu (exonération pour « modification fondamentale ») ou entraîne des surcoûts trop importants (exonération pour « charge disproportionnée »).

Les exigences d’accessibilité entreront en vigueur le 28 juin 2025 pour les livres numériques publiés à compter de cette date. Les livres numériques publiés avant le 28 juin 2025 et encore disponibles sur le marché répondront aux exigences d’accessibilité à partir du 28 juin 2030.

Les personnes handicapées disposeront bientôt de deux canaux pour accéder au livre et à la lecture : acheter ou emprunter des livres numériques accessibles nativement et, si aucune offre ne répond à leurs besoins, adapter l’ouvrage. par l’intermédiaire d’un organisme agréé au titre de « l’exception handicap ».

Le futur portail national pour une édition accessible et adaptée

Lors du Comité interministériel du handicap (CIH) du 3 décembre 2019, le Gouvernement s’est fixé plusieurs objectifs, dont celui de « renforcer l’accessibilité des biens et services culturels en améliorant l’accès aux livres et catalogues adaptés des éditeurs au format numérique ».

Le CIH du 6 octobre 2022 a approuvé le projet de création d’un portail national de l’édition accessible et adapté, qui devrait ouvrir en 2026, confirmant le choix de deux opérateurs publics : la Bibliothèque nationale de France (BnF) pour la création du portail lui-même ; l’Institut National des Jeunes Aveugles (INJA) pour la définition d’un plan de production de livres adaptés et la structuration du secteur de l’édition adaptée.

L’objectif du Portail national de l’édition accessible et adaptée, dont la création est confiée à la BnF, est de permettre aux personnes empêchées de lire en raison d’un handicap d’identifier les titres qui sont nativement accessibles commercialement et ceux qui ont fait l’objet, en dehors du commerce, d’une adaptation. Le portail national offre également la possibilité aux personnes empêchées de lire en raison d’un handicap de demander des adaptations si le titre n’est pas accessible ou est déjà adapté. Parallèlement, l’INJA mène des réflexions visant à améliorer le secteur de l’édition adaptée une fois le portail ouvert.

Les bibliothèques joueront un rôle important de médiation et de soutien pour les personnes empêchées de lire en raison d’un handicap.