Le titulaire du perchoir s’est notamment appuyé sur un avis du Conseil d’Etat. Pour ces derniers, le texte n’était pas le véhicule approprié pour cette indexation, qui sortirait la loi spéciale de son champ de reconduction des taxes existantes.
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Mais les députés de l’opposition le contestent, estimant qu’il valait mieux laisser le Conseil constitutionnel décider une fois la loi adoptée.
La situation pourrait être corrigée dans un projet de budget ou un autre texte début 2025, d’autant que les contribuables concernés n’entreraient pas dans le périmètre fiscal à partir du 1er janvier, mais plus tard dans l’année.
En attendant, l’État fonctionnera avec cette loi spéciale dont l’article principal permet à l’exécutif d’augmenter les impôts sur la base de ceux votés l’année dernière pour 2024.
L’exécutif pourra alors engager des dépenses par décret, mais devra se contenter des « crédits minimaux » qu’il « juge indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics ». Les députés ont également adopté un amendement pour inclure dans le texte les prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités.
