Faits marquants de la session d’hiver 2024 des Chambres

La session d’hiver du Parlement aura lieu du 2 au 19 décembre à Berne. De nombreux thèmes sont au programme, dont certains concernent directement les Suisses de l’étranger.

À propos de la Cinquième Suisse

Identité électronique (e-ID) : Le Conseil fédéral souhaite l’introduire en 2026. Le Conseil national s’est déjà prononcé ce printemps en sa faveur. Puis celui des Etats a adopté une loi y relative en septembre.

Mais des divergences restent à résoudre sur la protection et la sécurité des données. Ces problèmes pourraient être résolus au cours de cette session. Pour la directrice de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), Ariane Rustichelli, «cette identité facilitera la vie de la Cinquième Suisse» en lui donnant un meilleur accès aux services de la Confédération mais aussi aux banques suisses.

Regroupement familial: Le débat sur l’élimination des discriminations à l’égard des citoyens suisses en matière de regroupement familial ne sera pas non plus sans intérêt pour les Suisses de l’étranger. Le Conseil national a déjà adopté le projet de loi. Mais celle des Etats, la Chambre haute, l’a rejeté. Le National doit encore trancher. Ce sont les effets du texte sur l’immigration qui ont conduit à son rejet aux Etats-Unis.

Migration, thème tiroir

Pacte des Nations Unies sur les migrations : La question de savoir si la Suisse doit ou non adhérer sera soumise à la Chambre basse (nationale). Le Conseil des Etats a déjà dit non cet automne, y voyant plus de risques que d’avantages. Au National, la majorité de la commission chargée de ce dossier ne voit pas non plus de valeur ajoutée à signer. Si le non l’emporte, le Conseil fédéral devra adresser une lettre au secrétaire général de l’ONU pour reconnaître le refus de la Suisse. Le chef de la diplomatie suisse, Ignazio Cassis, dit craindre déjà que l’image du pays ne soit ternie à l’international.

Taxe d’entrée en Suisse: Le leader de l’UDC (droite conservatrice) au Parlement, le Zougois Thomas Aeschi, souhaite que la Confédération perçoive 25 francs auprès des étrangers et des adultes entrant en Suisse. Selon son initiative, le produit de cet impôt doit être versé à l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS), qui assure la retraite des Suisses. Cette mesure pourrait décourager le tourisme de masse, avance-t-il dans son texte. Thomas Aeschi prend l’exemple du Bhoutan qui perçoit une taxe de 200 dollars par jour. «Avec 25 francs, cela serait financièrement supportable pour les touristes», estime-t-il.

Accord de migration avec le Maroc : Un partenariat avec le Maroc est sur la table du Conseil national. Les demandes d’asile émanant de personnes originaires des pays du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie et Libye) ont augmenté ces dernières années. Mais moins de 1% de ces demandes ont trouvé grâce en Suisse. Des accords de réadmission existent déjà avec l’Algérie et la Tunisie, mais aucun n’existe pour le Maroc. Pour Damian Müller, conseiller libéral-radical aux Etats (PLR, droite bourgeoise) de Lucerne, un tel accord «est nécessaire, car les crimes commis en Suisse par des personnes originaires de ces pays ont considérablement augmenté».

Fin du statut de protection S : Une initiative du canton de Saint-Gall pourrait être explosive. Elle demande la suppression du statut de protection S pour les Ukrainiens réfugiés en Suisse. «Les soupçons grandissent quant à l’exploitation de ce statut par un nombre croissant de Roms», pointe ce canton de Suisse orientale. La Confédération doit se positionner.

D’autres propositions en matière de politique d’asile seront également discutées lors de cette session, notamment à l’adresse des Etats. Un texte du Parti du Centre demande à la Suisse d’analyser les expériences tentées à travers l’Europe pour une migration plus restrictive. Et d’en tirer des leçons.

La Suisse dans le monde

Aide au développement : La stratégie de coopération internationale pour la période 2025-2028 fera l’objet d’une navette entre les deux Chambres. De l’avis de la Commission des Finances du Conseil National, l’armée doit être mieux équipée au détriment de l’aide au développement. Environ 250 millions de francs devraient être déduits des fonds prévus à cet effet. Une réduction de 2 milliards a même été brandie cet été au Conseil des Etats. Les deux Chambres vont entamer les discussions sur les enveloppes compensatoires. La Suisse investit aujourd’hui 0,42% de son produit intérieur brut (PIB) dans la coopération au développement alors que la valeur de référence mondiale est de 0,7%.

Aide à l’Ukraine : Trois motions distinctes déposées par des députés des partis Verts-libéraux, Socialistes et Centre exigent que la Suisse, compte tenu de sa prospérité économique, fasse davantage pour l’Ukraine, sa contribution étant considérée comme relativement modeste. Une aide humanitaire accrue est demandée, comparable à d’autres situations. Cela pourrait être inclus parmi les dépenses extraordinaires. Soumise aux Etats, une motion souhaite également que Berne fasse davantage en dépensant davantage d’argent pour l’aide humanitaire et en déployant davantage d’efforts diplomatiques.

Hamas, Hezbollah, UNRWA : En septembre dernier, le Conseil fédéral a adopté une loi, ensuite transmise au Parlement, qui vise à interdire le Hamas, considéré comme une organisation terroriste. Le National doit en décider dès la deuxième semaine de la session. Les commissions de politique de sécurité des deux Chambres sont unanimes pour affirmer que le mouvement libanais Hezbollah doit également être interdit. Le National se verra présenter une première proposition. Alors que la cessation de la contribution suisse à l’agence onusienne d’aide aux réfugiés palestiniens (UNRWA), suspendue par le National, doit être débattue au Conseil des Etats, sa commission a récemment décidé de reporter ce dossier.

Accords internationaux : Le Conseil des Etats doit juger l’accord de libre-échange que la Suisse a négocié avec l’Inde, mais il y a peu d’opposition. Il doit également approuver le réajustement des conventions de double imposition avec la Serbie, l’Angola, la Jordanie et l’Allemagne.

Le Conseil national encouragera de son côté le gouvernement à étendre sa stratégie avec la Chine, le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis l’ayant laissée expirer. La Suisse renégocie actuellement l’accord de libre-échange conclu en 2013 avec l’Empire du Milieu. Mais ce document reste controversé. Des voix critiques craignent par exemple que la Chine utilise d’abord ce document comme un tremplin pour alimenter ses ambitions.

Signaux politiques : Un postulat soumis au Conseil national appelle à la reconnaissance de l’existence d’un génocide, ainsi que des meurtres de masse et des viols commis par l’État islamique sur le peuple yézidi en 2014 en Irak. Cette approche ne vise qu’une reconnaissance par le Conseil national, et non par la Suisse, plus facile à obtenir tout en gardant un impact politique symbolique.

Autre dossier : le conflit du Haut-Karabakh. La Commission de politique étrangère du Conseil national invite le Conseil fédéral à organiser au plus vite un Forum international de la paix. Une motion sera mise aux voix.

Bataille sur le budget 2025

Frein à l’endettement : Cette séance permettra également de finaliser le budget de la Confédération pour 2025. Des coupes sont annoncées. Les débats risquent d’être vifs. La Suisse doit respecter son frein à l’endettement alors que les finances se raréfient. L’armée réclame davantage de moyens et la 13e pension AVS, votée récemment, n’est pas encore prise en charge.

D’où pourrait venir l’argent nécessaire ? L’armée devrait disposer d’environ un demi-milliard de francs de plus en 2025 que prévu initialement. Les commissions compétentes des deux chambres sont d’accord. La question est de savoir où couper pour trouver l’argent ? Le débat est vif.

Plus d’argent pour quelle armée ? Si des réformes sont certes en cours au sein de l’armée, les plans doivent être peaufinés. Fin connaisseur des questions de défense au Palais fédéral, le conseiller d’État du PLR d’Uri, Josef Dittli, a demandé au gouvernement d’établir « un document de base » sur les objectifs ainsi que l’orientation stratégique de l’armée. Les questions latentes sont immédiatement revenues sur le devant de la scène. Les opposants à une augmentation de l’enveloppe déplorent l’absence d’un concept et de priorités claires. Ce thème donnera lieu à de sérieuses escarmouches à Berne.

Et l’Europe dans tout ça ?

C’est au cours de la dernière semaine de session que le Conseil fédéral devrait pouvoir livrer les résultats de ses négociations avec l’Union européenne. Cela peut potentiellement reléguer d’autres objets au second plan, chaque parti et parlementaire souhaitant alors se positionner.

Texte relu et vérifié par Samuel Jaberg, traduit de l’allemand par Alain Meyer/dbu