Mardi 19 mars, la Cour suprême américaine a levé la suspension d’une loi texane controversée qui criminalise l’entrée illégale dans cet État frontalier du Mexique, empiétant sur les prérogatives des autorités fédérales. Cette décision, que la Cour à majorité conservatrice motive pour des raisons purement procédurales, permet provisoirement l’entrée en vigueur de la loi, initialement prévue le 5 mars, mais bloquée par un tribunal fédéral de cet Etat du sud.
Partisan déclaré de Donald Trump, qui a fait du rejet de l’immigration un axe majeur de sa campagne électorale, le gouverneur républicain du Texas, Greg Abbott, défie ouvertement depuis des mois l’autorité de l’administration du président démocrate Joe Biden. Il l’accuse de« Inaction délibérée » face à l’afflux de migrants qu’il qualifie de“invasion”.
La Maison Blanche a déploré la décision de la Cour suprême dans un communiqué « permettre à la loi texane nuisible et inconstitutionnelle d’entrer en vigueur »prétendant qu’elle « va semer le chaos et la confusion à la frontière sud ».
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Dommage irréparable “
Une cour d’appel ultraconservatrice avait levé la suspension prononcée par le juge fédéral de première instance, sous réserve d’une ordonnance de la Cour suprême. Les trois juges progressistes de la plus haute juridiction du pays se sont désolidarisés de la décision prise mardi par les six autres juges conservateurs. Cour d’appel « il aurait dû prendre en considération la constitutionnalité et les dommages irréparables causés par la loi avant de permettre son entrée en vigueur »écrit l’une d’elles, Sonia Sotomayor. « Cette Cour fait la même erreur »Elle ajoute.
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La loi dite « SB 4 », signée en décembre par le gouverneur, crée un « infraction pénale d’entrée illégale au Texas depuis un pays étranger », passible de six mois de prison, voire jusqu’à vingt ans en cas de récidive. Donnant aux autorités de l’État le pouvoir d’arrêter les migrants et de les expulser vers le Mexique, cette loi est contestée par le ministère de la Justice, des ONG de soutien aux immigrés et une communauté locale.
« Les États n’ont aucun pouvoir en matière d’immigration sauf autorisation du gouvernement fédéral »a souligné le 29 février le juge de première instance, prévenant que cette loi « ouvrirait la voie à chaque État pour adopter sa propre version des lois sur l’immigration ». La loi viole également « Relations étrangères des États-Unis et obligations conventionnelles »a-t-il ajouté, en faisant particulièrement référence aux relations avec le Mexique.
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