Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision cette semaine après avoir été saisi en novembre dernier par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans ce verdict, l’instance s’est prononcée sur la situation d’Ahmed Eddarraz, candidat aux élections de juin 2022, dans la 9e circonscription des Français hors de France, en vue de la nomination d’un député à l’Assemblée nationale.
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. Eddarraz, qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il était tenu de le faire puisqu’il n’avait pas restitué les carnets de reçus émis à son représentant en préfecture et ne pouvait donc être considéré comme n’ayant pas bénéficié de dons effectués par des personnes physiques », explique le conseil. Pour lui, « l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus fait présumer que la collecte des dons auprès des personnes physiques visée à l’article L. 52-8 ». “Alors que cette présomption peut être réfutée par tous les moyens, M. Eddarraz n’a, en l’espèce, produit aucune pièce justificative susceptible de la renverser”, poursuit-on. Par ailleurs, « il ne ressort pas de l’enquête que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 ».
“Compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il convient de prononcer l’inéligibilité de M. Eddarraz à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de cette décision”, décide le Conseil constitutionnel.
En mai dernier, Ahmed Eddarraz, un Franco-Marocain proche du couple Macron, a été exclu de la République En Marche (devenue Renaissance), après avoir maintenu sa candidature à la 9e circonscription des Français de l’étranger, alors que le parti présidentiel Investit Elisabeth Moreno.
A noter que le Conseil constitutionnel a également déclaré Oumar Ba, autre candidat aux élections de juin 2022, dans la 9e circonscription, inéligible pendant trois ans, pour les mêmes motifs. Une décision qui l’empêchera de se présenter aux législatives partielles prévues le 2 avril.
