Le tribunal de La Haye a jugé que l’État néerlandais était en droit d’interdire les arômes dans les cigarettes électroniques afin de protéger la santé publique. Le tribunal a rendu cette décision dans le cadre d’une procédure au fond intentée par le fabricant de tabac British American Tobacco (BAT) et sa société liée Nicoventures, qui considéraient l’interdiction comme illégale. [1]-[2].
Interdire les arômes, une mesure pour parvenir à une génération sans tabac
En juin 2020, le secrétaire d’État à la Santé, au Bien-être et aux Sports de l’époque a annoncé l’interdiction des arômes pour les cigarettes électroniques. Cela signifie qu’aucun arôme autre que certains types d’arômes de tabac ne peut être ajouté aux cigarettes électroniques. Cette mesure était nécessaire, selon le gouvernement, en raison de nouvelles connaissances sur la nocivité, le degré de dépendance et l’attrait de ces produits pour les jeunes. Selon l’État, il apparaît de plus en plus clairement que les jeunes sont particulièrement attirés par les arômes, le plus souvent sucrés. Selon l’État néerlandais, il existe de fortes indications selon lesquelles les saveurs sucrées constitueraient un tremplin vers la consommation de cigarettes traditionnelles. Selon l’État, l’interdiction des arômes est conforme à l’objectif d’une génération sans tabac fixé pour 2040. Depuis le 1er janvier 2024, l’Autorité néerlandaise de sécurité des produits alimentaires et de consommation a imposé l’interdiction des arômes.
L’institut de santé publique RIVM a alors établi une liste de 16 ingrédients que les fabricants peuvent utiliser pour fabriquer des arômes de tabac. Selon le RIVM, environ un quart des arômes de tabac actuels peuvent être réalisés avec cette liste d’ingrédients.[3].
Une interdiction illégale selon le fabricant de cigarettes British American Tobacco
British American Tobacco (BAT) et sa filiale Nicoventures avaient intenté une action contre l’Etat estimant qu’en imposant l’interdiction des arômes pour les produits de la vape, l’Etat violait le principe de libre circulation des marchandises au sein de l’UE et que cette décision n’est pas justifiée. Selon BAT, l’État n’a pas suffisamment démontré scientifiquement que l’interdiction de ces arômes servirait la santé publique. Selon le cigarettier, cette mesure pourrait au contraire inciter les anciens fumeurs qui vapotent actuellement à revenir à la consommation de tabac, voire dissuader les fumeurs actuels de se tourner vers la vape. Par ailleurs, selon BAT, il serait impossible de fabriquer des e-cigarettes (à saveur tabac) avec les 16 liquides autorisés. Par conséquent, selon BAT, l’interdiction des arômes équivalait en fait à une interdiction totale des appareils de vapotage.
Une interdiction justifiée et nécessaire pour protéger la santé publique
Le tribunal a statué que l’interdiction des arômes n’était pas illégale. La nocivité des e-cigarettes et l’effet attractif des arômes sucrés sur les jeunes sont suffisamment établis pour justifier l’interdiction des arômes. Le tribunal a rappelé l’objectif que s’est fixé le pays d’atteindre une génération sans tabac d’ici 2040. Par ailleurs, l’argument avancé par BAT selon lequel l’interdiction des arômes pénaliserait les anciens fumeurs actuellement vapoteurs n’a pas « assez poids », ajoutant que l’État dispose d’un « une marge d’appréciation politique pour accorder plus de poids aux intérêts des jeunes et d’une future génération sans tabac dans le contexte de la santé publique ».
La Cour précise que tous les appareils de vapotage ne sont pas interdits et que d’autres fabricants ont réussi à créer des arômes de tabac avec des ingrédients autorisés. Pour la Cour, les fumeurs qui souhaitent arrêter de fumer en optant pour une e-cigarette peuvent donc continuer à le faire même si l’interdiction des arômes est en vigueur.
La Cour admet que l’interdiction des arômes porte atteinte à la libre circulation des marchandises mais que cela affecte les cigarettes électroniques de la même manière quelle que soit leur origine et qu’en outre la décision est justifiée par des raisons de protection de la santé publique. La nocivité de la cigarette électronique est suffisamment établie. Seul le degré de nocivité fait encore l’objet d’un débat scientifique, ajoute la Cour. De plus, l’Organisation mondiale de la santé recommande d’interdire les arômes afin de réduire l’utilisation des cigarettes électroniques par les jeunes. La mesure est donc « appropriée, nécessaire et proportionnée » par le tribunal néerlandais.
L’interdiction des arômes autres que l’arôme tabac pour les produits de vapotage et de nicotine est une mesure appliquée par de plus en plus de pays, en vue de protéger la jeunesse et de parvenir à une génération sans tabac. En France, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) réclame l’interdiction de tous les arômes à l’exception de l’arôme tabac.
©Génération sans tabac
AE
[1] L’État autorisé à introduire une interdiction des arômes pour les e-cigarettes, Pouvoir judiciaire, publié le 6 novembre 2024, consulté le 7 novembre 2024
[2] Un tribunal néerlandais confirme l’interdiction des arômes de cigarette électronique, RFI, publié le 6 novembre 2024, consulté le 7 novembre 2024
[3] Génération sans tabac, les Pays-Bas interdisent les arômes dans les produits de vapotage, publié le 6 décembre 2022, consulté le 7 novembre 2024
Comité national contre le tabagisme |
