après l’arrêt Diarra, la Fifa modifie sa réglementation sur les transferts

La Fédération internationale de football (Fifa) a annoncé lundi l’adoption “d’un cadre temporaire” relative à la régulation des transferts de joueurs, suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’UE, une semaine avant le début du mercato hivernal. « Ce cadre couvre les règles régissant l’indemnisation en cas de rupture de contrat, la responsabilité solidaire, les incitations en cas de rupture de contrat, les actes de transfert international et les procédures devant le tribunal de football. »a résumé l’instance dans un communiqué de presse. « Il vise à créer plus de clarté et de stabilité pour les futures périodes d’enregistrement ainsi qu’à maintenir des règles universelles ».

Ainsi, à l’approche de l’ouverture du mercato hivernal début janvier, la Fifa ajuste, au moins provisoirement, sa réglementation en matière de transferts de joueurs après un arrêt de la Cour de justice de l’UE qui a examiné en octobre, à la demande de La justice belge, le cas de Lassana Diarra, un international français qui contestait il y a dix ans les conditions de son départ du Lokomotiv Moscou. En raison d’une réduction drastique de son salaire, Diarra a quitté le club moscovite, mais ce dernier a jugé la rupture injuste et lui a demandé 20 millions d’euros, ramenés à 10,5 millions d’euros. Conséquence : le club belge de Charleroi avait renoncé à recruter le Français de peur de devoir assumer une partie de ces sanctions, conformément au règlement FIFA étudié par la CJUE.

Ce règlement est “susceptible d’entraver la liberté de mouvement des footballeurs professionnels”la Cour a statué. Le tribunal a estimé qu’il s’agissait « faire peser sur ces joueurs et les clubs souhaitant les engager des risques juridiques importants, des risques financiers imprévisibles et potentiellement très élevés ainsi que des risques sportifs majeurs, qui, pris ensemble, sont de nature à entraver le transfert international des joueurs ». C’est notamment ce point que la Fifa a modifié en urgence, mais « suite à une consultation fructueuse avec les principales parties prenantes du football »précise-t-elle, pour respecter les règles de concurrence en vigueur dans l’UE notamment.