quels changements pour les copropriétés en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle loi s’applique aux locations touristiques.

Le texte modifie notamment les règles permettant leur interdiction en copropriété.

Même si elles sont généralement plus restrictives, leur application est limitée à certains cas.

Depuis plusieurs années, la question de l’encadrement des locations meublées touristiques fait débat. Des plateformes comme Airbnb ont largement popularisé le concept. Les villes ont donc vu se multiplier les publicités, avec des effets pervers sur l’offre locative classique, mais aussi parfois sur la quiétude des copropriétés. La question de savoir si un copropriétaire peut louer son bien était complexe. Il fallait en effet arbitrer entre la liberté du copropriétaire, le règlement de copropriété, la nature de l’activité, le type de bâtiment ou encore l’existence de nuisances. Mais une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier clarifie la situation.

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Une loi qui facilite l’interdiction des locations touristiques en copropriété

Jusqu’à présent, les copropriétaires mécontents qu’un terrain soit destiné à la location touristique s’appuyaient souvent sur le règlement de la copropriété lorsqu’il interdisait les activités « commerciales » dans les locaux d’habitation. Mais la Cour de cassation avait, dans un arrêt de janvier 2024, estimé que ce qualificatif ne pouvait s’appliquer que si certains services étaient fournis (petit-déjeuner, ménage régulier, fourniture de linge, accueil des clients).

Depuis le 1er janvier 2025, le nouveau règlement de copropriété doit préciser explicitement si la location touristique est autorisée ou non. Lorsqu’un règlement existe déjà, cette question doit être tranchée par un vote à la majorité dite « article 26 », c’est-à-dire par une majorité de voix représentant au moins les deux tiers des copropriétaires. Jusqu’à présent, un tel changement pouvait nécessiter un vote unanime.

Un copropriétaire qui souhaite louer son bien doit également s’inscrire en mairie, mais également auprès du syndic. Cette question devra être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette mesure permet d’une part d’éviter que d’autres copropriétaires soient mis devant le fait accompli, et d’autre part d’identifier le propriétaire locatif pour signaler d’éventuelles nuisances.

Quels copropriétaires ne seront pas concernés ?

A priori restrictive pour les propriétaires souhaitant louer leur bien, cette réforme prévoit néanmoins deux exceptions significatives. La première est que l’interdiction qui peut être inscrite au règlement de copropriété ne concerne pas les propriétaires occupants si l’appartement est leur résidence principale. Louer son bien quand on part en vacances reste donc parfaitement envisageable. La loi vise plutôt à limiter les investissements à vocation purement touristique qui nuisent à l’offre locative traditionnelle.

De plus, cette même interdiction ne peut être mise en place.uniquement dans les copropriétés dont la réglementation interdit toute activité commerciale sur des lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à un usage commercial.. On parle souvent de «clause de logement bourgeois” ou “exclusivement bourgeois« . Là encore, de nombreuses copropriétés ne devraient donc pas être concernées.