Les boîtes “M.” et « Madame » va bientôt disparaître du formulaire de réservation de billet SNCF. La décision a été rendue publique par la Cour de justice de l’UE au nom de la protection des données.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la SNCF n’avait pas besoin de connaître votre état civil pour réserver un billet de train. Vous ne verrez donc plus les mentions “M.” et « Madame » lors de la réservation de billets sur le site ou l’application SNCF Connect, rapporte Ouest-France.
L’origine de ce changement, rendu public le 9 janvier mais qui n’est pas encore effectif, est une plainte de l’association Mousse, qui défend les droits LGBTQIA+. Elle avait contacté la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) afin d’alerter sur cette pratique de la SNCF, non inclusive pour les personnes dont l’identité de genre est non binaire ou ne correspond pas à leur état civil.
Une demande rejetée avant de saisir la CJUE
Après avoir vu cette demande rejetée par la CNIL en 2021, Mousse s’est tournée vers la Cour de justice de l’Union européenne, avec l’argument du non-respect du RGPD, le règlement européen sur la protection des données. Demander aux clients s’ils l’étaient “Monsieur” ou “Madame” ne respectait pas les normes européennes en matière de protection des données personnelles.
La CJUE a donc considéré que la fourniture de ces données n’était pas « objectivement indispensable pour permettre l’exécution du contrat ». Pour les juges européens, « l’entreprise ferroviaire pourrait opter pour une communication basée sur des expressions de politesse génériques, inclusives et sans corrélation avec l’identité de genre présumée des clients, ce qui constituerait une solution praticable et moins intrusive ».
published on January 9 at 2:32 p.m., Philippine Rouviere Flamand, 6Medias
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